Vente de voiture
guyguy
-
7 juil. 2009 à 23:43
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 8 juil. 2009 à 09:34
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1 réponse
GMAL
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25 juillet 2020
473
8 juil. 2009 à 09:34
8 juil. 2009 à 09:34
Je me permets de vous "coller" ceci qui devrfait vous éclairer:
Vous héritez d'un véhicule
Vous devez faire établir une nouvelle carte grise sous peine d'amende.
Si vous êtes plusieurs héritiers, elle est établie:
- soit au nom de tous,
- soit au nom d'un seul héritier.
Dans ce dernier cas, présenter une attestation sur papier libre, signée par tous les héritiers, l'autorisant à immatriculer le véhicule à son nom.
Nouveau modèle de carte grise
Un nouveau modèle est en circulation depuis le 11 octobre 2003 et se présente sous la forme d'une carte grise complétée par une partie détachable où figure entre autre un hologramme. Cette partie sert par exemple, en cas de cession du véhicule à un tiers. Ce modèle vous est proposé dorénavant lors de toute nouvelle demande de carte grise et devra être utilisé systématiquement pour tous les documents délivrés après le 1er juin 2006.
Coût:
- gratuit si la carte grise est établie au nom du conjoint survivant,
- autrement, le même que pour une voiture neuve si le véhicule a moins de 10 ans,
- réduit de moitié, si le véhicule a plus de 10 ans.
Délai d'obtention: immédiat.
Où s'adresser?
Vous devez faire la demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, à la mairie dans certaines grandes villes, à Paris, à la préfecture de police (ou à l'antenne d'arrondissement).
Vous devez présenter:
- le formulaire Cerfa n°10672*02 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
- une pièce d'identité.
- un certificat de situation administrative valide (à demander à la préfecture, ou, à Paris, à la préfecture de police),
- l'ancienne carte grise,
- un relevé des héritiers établi par le notaire, un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété.
- Si le véhicule a plus de plus de quatre ans, procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois.
Vous revendez le véhicule
Vous devez préalablement faire établir une nouvelle carte grise, sauf:
- si la revente a lieu moins de trois mois après le décès,
- ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.
Dans ce cas, joindre à l'acquéreur une attestation que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.
Délivrance de la carte grise
Vous pouvez déposer en principe votre demande dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend votre domicile. Vous pouvez demander en principe qu'il vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez).
Vous héritez d'un véhicule
Vous devez faire établir une nouvelle carte grise sous peine d'amende.
Si vous êtes plusieurs héritiers, elle est établie:
- soit au nom de tous,
- soit au nom d'un seul héritier.
Dans ce dernier cas, présenter une attestation sur papier libre, signée par tous les héritiers, l'autorisant à immatriculer le véhicule à son nom.
Nouveau modèle de carte grise
Un nouveau modèle est en circulation depuis le 11 octobre 2003 et se présente sous la forme d'une carte grise complétée par une partie détachable où figure entre autre un hologramme. Cette partie sert par exemple, en cas de cession du véhicule à un tiers. Ce modèle vous est proposé dorénavant lors de toute nouvelle demande de carte grise et devra être utilisé systématiquement pour tous les documents délivrés après le 1er juin 2006.
Coût:
- gratuit si la carte grise est établie au nom du conjoint survivant,
- autrement, le même que pour une voiture neuve si le véhicule a moins de 10 ans,
- réduit de moitié, si le véhicule a plus de 10 ans.
Délai d'obtention: immédiat.
Où s'adresser?
Vous devez faire la demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, à la mairie dans certaines grandes villes, à Paris, à la préfecture de police (ou à l'antenne d'arrondissement).
Vous devez présenter:
- le formulaire Cerfa n°10672*02 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
- une pièce d'identité.
- un certificat de situation administrative valide (à demander à la préfecture, ou, à Paris, à la préfecture de police),
- l'ancienne carte grise,
- un relevé des héritiers établi par le notaire, un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété.
- Si le véhicule a plus de plus de quatre ans, procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois.
Vous revendez le véhicule
Vous devez préalablement faire établir une nouvelle carte grise, sauf:
- si la revente a lieu moins de trois mois après le décès,
- ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.
Dans ce cas, joindre à l'acquéreur une attestation que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.
Délivrance de la carte grise
Vous pouvez déposer en principe votre demande dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend votre domicile. Vous pouvez demander en principe qu'il vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez).
La législation juridique et financière évolue en permanence...