Une amende non datée, valide?
bdavis
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7 juil. 2009 à 16:38
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 7 juil. 2009 à 20:59
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 7 juil. 2009 à 20:59
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alaixih
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7 juil. 2009 à 20:59
7 juil. 2009 à 20:59
Tu encours une amende.
Par ailleurs je ne pense pas que tu sois en droit de contester l'amende si la date figure dessus.
A qui est destiné le premier exemplaire de ton premier PV sur lequel la date ne figure pas ? Un emplacement pour la date figure t'il dessus ? Si c'est oui tu peux essayer de la contester à ce motif. Sinon.. Ben... Tu paies.
Par ailleurs je ne pense pas que tu sois en droit de contester l'amende si la date figure dessus.
A qui est destiné le premier exemplaire de ton premier PV sur lequel la date ne figure pas ? Un emplacement pour la date figure t'il dessus ? Si c'est oui tu peux essayer de la contester à ce motif. Sinon.. Ben... Tu paies.