Une amende non datée, valide?
bdavis
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alaixih Messages postés 2013 Statut Membre -
alaixih Messages postés 2013 Statut Membre -
Bonjour,
En me promenant cet après midi avec mes chiens, j'ai eu 2 pv, un pour non port de la muselière sur un chien de 2ème catégorie et le second pour ne pas les avoir attachés. Cependant, sur le 1er pv pour la muselière, la date n'a pas été notifiée sur le premier feuillet, par contre elle y est sur le second. J'aurais voulu savoir s'il est dans mes droits de ne pas le payer?
D'autre part, sur le 2eme pv, il est noté que je relève du cas A, c'est à dire que " la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la contravention relevée, vous ferez l'objet de poursuites judiciaires ultérieures, à l'initiative du ministère public." Etant donné que c'est la 1ere fois que j'ai "droit" à un pv, j'aurais aimé savoir ce que j'encours.
Merci d'avance pour vos réponses!
En me promenant cet après midi avec mes chiens, j'ai eu 2 pv, un pour non port de la muselière sur un chien de 2ème catégorie et le second pour ne pas les avoir attachés. Cependant, sur le 1er pv pour la muselière, la date n'a pas été notifiée sur le premier feuillet, par contre elle y est sur le second. J'aurais voulu savoir s'il est dans mes droits de ne pas le payer?
D'autre part, sur le 2eme pv, il est noté que je relève du cas A, c'est à dire que " la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la contravention relevée, vous ferez l'objet de poursuites judiciaires ultérieures, à l'initiative du ministère public." Etant donné que c'est la 1ere fois que j'ai "droit" à un pv, j'aurais aimé savoir ce que j'encours.
Merci d'avance pour vos réponses!
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1 réponse
Tu encours une amende.
Par ailleurs je ne pense pas que tu sois en droit de contester l'amende si la date figure dessus.
A qui est destiné le premier exemplaire de ton premier PV sur lequel la date ne figure pas ? Un emplacement pour la date figure t'il dessus ? Si c'est oui tu peux essayer de la contester à ce motif. Sinon.. Ben... Tu paies.
Par ailleurs je ne pense pas que tu sois en droit de contester l'amende si la date figure dessus.
A qui est destiné le premier exemplaire de ton premier PV sur lequel la date ne figure pas ? Un emplacement pour la date figure t'il dessus ? Si c'est oui tu peux essayer de la contester à ce motif. Sinon.. Ben... Tu paies.
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