Appartement en location avant divorce
j-ams69
Messages postés
4
Statut
Membre
-
jacques -
jacques -
Bonjour,nous sommes en instance de divorce et nous habitons un appartement en location !
ma femme a changé les verrous de notre appartement et ne veut plus que je rentre chez moi , a t'elle le droit de m'interdir l'acces a mon logement ?
y-a-t'il une demarche pour que je puisse beneficié moi aussi de cet appartement ?
j'ai 2 enfants que je ne peux plus voir , quel droit ai-je avant que le divorce soit prononcé ?
ma femme a changé les verrous de notre appartement et ne veut plus que je rentre chez moi , a t'elle le droit de m'interdir l'acces a mon logement ?
y-a-t'il une demarche pour que je puisse beneficié moi aussi de cet appartement ?
j'ai 2 enfants que je ne peux plus voir , quel droit ai-je avant que le divorce soit prononcé ?
A voir également:
- Appartement en location avant divorce
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
7 réponses
Bonjour,
Si aucune décision n'a été prise , vous êtes toujours chez vous et pouvez demander l'intervention des forces de l'ordre pour pouvoir entrer chez vous.
Vous pouvez également faire appel à un serrurier
Si aucune décision n'a été prise , vous êtes toujours chez vous et pouvez demander l'intervention des forces de l'ordre pour pouvoir entrer chez vous.
Vous pouvez également faire appel à un serrurier
Banguiso
Messages postés
3
Statut
Membre
Merci très utile
Vous êtes toujours chez vous, tant qu'une décision de justice soit rendue.
Lors de la non conciliation , le juge tranchera sur qui garde l'appartement et sur les délais fixés pour que l'un ou l'autre quitte les lieux.
Lors de la non conciliation , le juge tranchera sur qui garde l'appartement et sur les délais fixés pour que l'un ou l'autre quitte les lieux.
Le bail est à son nom mais vous êtes mariés, donc ce domicile est aussi bien le votre que le sien.
Vos papiers d'identité sont à cette adresse ?? pas à une autre?
Vous pouvez justifier avoir résidé dans cet appartement??
Vos papiers d'identité sont à cette adresse ?? pas à une autre?
Vous pouvez justifier avoir résidé dans cet appartement??
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...