Appartement en location avant divorce
Bonjour,nous sommes en instance de divorce et nous habitons un appartement en location !
ma femme a changé les verrous de notre appartement et ne veut plus que je rentre chez moi , a t'elle le droit de m'interdir l'acces a mon logement ?
y-a-t'il une demarche pour que je puisse beneficié moi aussi de cet appartement ?
j'ai 2 enfants que je ne peux plus voir , quel droit ai-je avant que le divorce soit prononcé ?
ma femme a changé les verrous de notre appartement et ne veut plus que je rentre chez moi , a t'elle le droit de m'interdir l'acces a mon logement ?
y-a-t'il une demarche pour que je puisse beneficié moi aussi de cet appartement ?
j'ai 2 enfants que je ne peux plus voir , quel droit ai-je avant que le divorce soit prononcé ?
7 réponses
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ModérateurBonjour,
Si aucune décision n'a été prise , vous êtes toujours chez vous et pouvez demander l'intervention des forces de l'ordre pour pouvoir entrer chez vous.
Vous pouvez également faire appel à un serrurier -
ModérateurVous êtes toujours chez vous, tant qu'une décision de justice soit rendue.
Lors de la non conciliation , le juge tranchera sur qui garde l'appartement et sur les délais fixés pour que l'un ou l'autre quitte les lieux.
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ModérateurLe bail est à son nom mais vous êtes mariés, donc ce domicile est aussi bien le votre que le sien.
Vos papiers d'identité sont à cette adresse ?? pas à une autre?
Vous pouvez justifier avoir résidé dans cet appartement??
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merci , de votre reponse
c'est bien ce que je pensai !! -
et si le bail etait a son nom ?? il faut que je verifie !!
cela changerai les choses ?? -
oui tout mes papiers sont a cette adresse !
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bonjour, Et en plus, vous payez certainement le loyer en tout ou partie..
La législation juridique et financière évolue en permanence...