Appartement en location avant divorce

j-ams69 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2009 - 7 juil. 2009 à 08:27
 jacques - 10 févr. 2018 à 19:44
Bonjour,nous sommes en instance de divorce et nous habitons un appartement en location !
ma femme a changé les verrous de notre appartement et ne veut plus que je rentre chez moi , a t'elle le droit de m'interdir l'acces a mon logement ?
y-a-t'il une demarche pour que je puisse beneficié moi aussi de cet appartement ?
j'ai 2 enfants que je ne peux plus voir , quel droit ai-je avant que le divorce soit prononcé ?

7 réponses

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 371
7 juil. 2009 à 09:02
Bonjour,

Si aucune décision n'a été prise , vous êtes toujours chez vous et pouvez demander l'intervention des forces de l'ordre pour pouvoir entrer chez vous.

Vous pouvez également faire appel à un serrurier
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Banguiso Messages postés 3 Date d'inscription samedi 10 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2018
10 févr. 2018 à 18:46
Merci très utile
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 371
7 juil. 2009 à 11:45
Vous êtes toujours chez vous, tant qu'une décision de justice soit rendue.
Lors de la non conciliation , le juge tranchera sur qui garde l'appartement et sur les délais fixés pour que l'un ou l'autre quitte les lieux.

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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 371
7 juil. 2009 à 11:09
Le bail est à son nom mais vous êtes mariés, donc ce domicile est aussi bien le votre que le sien.
Vos papiers d'identité sont à cette adresse ?? pas à une autre?
Vous pouvez justifier avoir résidé dans cet appartement??
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j-ams69 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2009
7 juil. 2009 à 10:41
merci , de votre reponse
c'est bien ce que je pensai !!
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j-ams69 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2009
7 juil. 2009 à 10:58
et si le bail etait a son nom ?? il faut que je verifie !!

cela changerai les choses ??
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j-ams69 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2009
7 juil. 2009 à 11:42
oui tout mes papiers sont a cette adresse !
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bonjour, Et en plus, vous payez certainement le loyer en tout ou partie..
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