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Josh Randall
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7 juil. 2009 à 10:01
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Bonjour
Il conviendra comme vous l'a dit le maire d'aller lire le document mis à disposition à la mairie. En effet la carte communale doit respecter les directives de l'Etat en matière d'aménagement du territoire dans la zone géographique où vous vous situez.
Ce document précisera les zones constructibles ou pas, les possibilités d'extension ou de reconstruction
Cependant, la carte communale n'étant pas un réglement en soit, c'est le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s'applique sur l'ensemble du terrtoire concerné par la carte communale.
Et c'est ce règlement qui définit les limites de constructibilité.
Les choses sont plutôt bien expliquées >>>ICI<<<
Il conviendra comme vous l'a dit le maire d'aller lire le document mis à disposition à la mairie. En effet la carte communale doit respecter les directives de l'Etat en matière d'aménagement du territoire dans la zone géographique où vous vous situez.
Ce document précisera les zones constructibles ou pas, les possibilités d'extension ou de reconstruction
Cependant, la carte communale n'étant pas un réglement en soit, c'est le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s'applique sur l'ensemble du terrtoire concerné par la carte communale.
Et c'est ce règlement qui définit les limites de constructibilité.
Les choses sont plutôt bien expliquées >>>ICI<<<
Bonjour,
Merci de votre réponse et lien qui m'ont permis d'approfondir mes connaissance avant d'affronter le problème avec les autorités.
Pour info: en fait le souci sur mon dossier serait d'apparence que le gestionnaire à répondu négativement à ma demande de permis d'agrandir cse fiant à ce que dans la grande majorité des cas le PLU traitant des zones non constructibles prévoit un agrandissement "mesuré" de l'existant et que mon projet étant supérieur à l'existant dépassait ce principe, mais dans le cadre de ma commune il n'y a pas de PLU, juste une carte communale qui elle prévoit l'extension de l'existant mais sans limite.
Ceci bien exposé par l'intermédiaire de personnes bien informées, le gestionnaire ne veut rien entendre maintenant il mentionne oralement des juriprudences, textes dont je suis toujours en attente, nous ne sommes pas au tribunal donc sauf erreur on ne peut m'imposer ceci, il va falloir sans doute y aller au tribunal!!
Que de temps perdu et d'argent quand un fonctionnaire ne veut pas reconnaitre son erreur!
Pourtant il n'y a que celui qui ne fait rien .....
Lettre recommandée faite pour explication officielle car motif en contradiction des textes annoncés.
A suivre
Merci et a bientôt
Merci de votre réponse et lien qui m'ont permis d'approfondir mes connaissance avant d'affronter le problème avec les autorités.
Pour info: en fait le souci sur mon dossier serait d'apparence que le gestionnaire à répondu négativement à ma demande de permis d'agrandir cse fiant à ce que dans la grande majorité des cas le PLU traitant des zones non constructibles prévoit un agrandissement "mesuré" de l'existant et que mon projet étant supérieur à l'existant dépassait ce principe, mais dans le cadre de ma commune il n'y a pas de PLU, juste une carte communale qui elle prévoit l'extension de l'existant mais sans limite.
Ceci bien exposé par l'intermédiaire de personnes bien informées, le gestionnaire ne veut rien entendre maintenant il mentionne oralement des juriprudences, textes dont je suis toujours en attente, nous ne sommes pas au tribunal donc sauf erreur on ne peut m'imposer ceci, il va falloir sans doute y aller au tribunal!!
Que de temps perdu et d'argent quand un fonctionnaire ne veut pas reconnaitre son erreur!
Pourtant il n'y a que celui qui ne fait rien .....
Lettre recommandée faite pour explication officielle car motif en contradiction des textes annoncés.
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soleilen73
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5 sept. 2009 à 14:33
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Bonjour, bien sur votre commune a un POS ou PLU, avec un plan précis indiquant la "zone" où se trouve votre maison. dans le cas de "zone" agricole ou naturelle, vous ne saurez autoriser à agrandir qu'un tout petit peu, comme indiqué dans les articles du PLU. Assurez vous des problèmes d'eau, de tout à l'égout et demandez par courriel en mairie copie des pages du PLU qui vous concerne, ainsi que photocopie du plan de "zonage " où se trouve votre maison.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
Josh Randall
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7 sept. 2009 à 11:40
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Salut à vous deux
Soleilen73, tu n'as pas bien compris. Dans la commune de PPN, il n'y a pas encore de POS ni de PLU mais une carte communale. Donc c'est la carte communale qui définit le plan de zonage et les règles d'urbanismes applicables.
Soleilen73, tu n'as pas bien compris. Dans la commune de PPN, il n'y a pas encore de POS ni de PLU mais une carte communale. Donc c'est la carte communale qui définit le plan de zonage et les règles d'urbanismes applicables.
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Bonjour a vous
Merci de votre intérêt pour mon problème dont voici un autre épisode.
Réception ce jour de la réponse au courrier adressé au sous préfet a l'origine de la signature de refus
Je cite: c'est en se basant sur la jurisprudence que les services de l'équipement appliquent les règles du cu en la matière, d'autant qu'une décision du conseil d'état du 8/6/1994 qui de transpose+ au cas qui vous concerne indique que l'extension doit rester subsidiaire par rapport à l'existant, vu les dimensions de l'existant et l'extension projetée on ne peux donc considérer que celle-ci reste l'accessoire de l'existant.
J'ai recherché le texte en question car le numéro de l'affaire n'était pas mentionné bien sur! et n'ai trouvé que le n° 136081 qui traite un tant soit peu du sujet, à savoir le dimensionnement mais le cas était situé dans une zone isolée non urbanisée moi je suis entourée d'un fermier,d'un artisan maçon et d'une boite de nuit le tout juxtaposant mon terrain.
Il est noté aussi et cela je n'ai rien trouvé pour le confirmer, que la carte communale n'est pas opposable aux tiers pourriez-vous me confirmer ceci et me dire ou ce trouve le texte l'affirmant si vous le savez.
Merci pour votre soutien et votre aide.
Je crois que l'affaire est mal engagée ils ne reviendront pas sur leur erreur ou décision, rare que les particuliers obtiennent gain de cause ils trouvent toujours un texte en leur faveur même quand le maire est d'accord avec vous!!
Cordialités
Merci de votre intérêt pour mon problème dont voici un autre épisode.
Réception ce jour de la réponse au courrier adressé au sous préfet a l'origine de la signature de refus
Je cite: c'est en se basant sur la jurisprudence que les services de l'équipement appliquent les règles du cu en la matière, d'autant qu'une décision du conseil d'état du 8/6/1994 qui de transpose+ au cas qui vous concerne indique que l'extension doit rester subsidiaire par rapport à l'existant, vu les dimensions de l'existant et l'extension projetée on ne peux donc considérer que celle-ci reste l'accessoire de l'existant.
J'ai recherché le texte en question car le numéro de l'affaire n'était pas mentionné bien sur! et n'ai trouvé que le n° 136081 qui traite un tant soit peu du sujet, à savoir le dimensionnement mais le cas était situé dans une zone isolée non urbanisée moi je suis entourée d'un fermier,d'un artisan maçon et d'une boite de nuit le tout juxtaposant mon terrain.
Il est noté aussi et cela je n'ai rien trouvé pour le confirmer, que la carte communale n'est pas opposable aux tiers pourriez-vous me confirmer ceci et me dire ou ce trouve le texte l'affirmant si vous le savez.
Merci pour votre soutien et votre aide.
Je crois que l'affaire est mal engagée ils ne reviendront pas sur leur erreur ou décision, rare que les particuliers obtiennent gain de cause ils trouvent toujours un texte en leur faveur même quand le maire est d'accord avec vous!!
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soleilen73
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8 sept. 2009 à 08:41
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Bonjour, vous êtes devant deux solutions possibles :
1) modifiez votre permis de construire à la surface autorisée, puisque dans deux ans, vous pourrez de nouveau agrandir, sans que votre PC soir refusé, c'est au code de l'urbanisme. Un PLU verra aussi peut être le jour...
2) lancez la procédure au TA puis Cour administrative d'appel et conseil d'Etat, j'ai utilisé cette démarche pour une simple clôture ou javais le droit pour moi, et j'ai gagné. Après 4 ans de procédure.
Attention cependant, vous parlez d'un fermier, et j'espère que la distance des 100m existe entre vous deux , sinon la DDE vous attaquera sur ce sujet, en effet même les agriculteurs ne peuvent pas mettre leur maison à moins de 100m, des bâtiments agricoles.
Amicalement Patrick.
1) modifiez votre permis de construire à la surface autorisée, puisque dans deux ans, vous pourrez de nouveau agrandir, sans que votre PC soir refusé, c'est au code de l'urbanisme. Un PLU verra aussi peut être le jour...
2) lancez la procédure au TA puis Cour administrative d'appel et conseil d'Etat, j'ai utilisé cette démarche pour une simple clôture ou javais le droit pour moi, et j'ai gagné. Après 4 ans de procédure.
Attention cependant, vous parlez d'un fermier, et j'espère que la distance des 100m existe entre vous deux , sinon la DDE vous attaquera sur ce sujet, en effet même les agriculteurs ne peuvent pas mettre leur maison à moins de 100m, des bâtiments agricoles.
Amicalement Patrick.
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8 sept. 2009 à 08:45
8 sept. 2009 à 08:45
Oups ! J'ai oublié pour retrouver la décision du Conseil d'Etat voyez votre avocat qui lui possède toute la jurisprudence même pour le 8/06/1994.
Bonsoir
Merci de votre réponse, je pense que je vais choisir la 1ere solution je ne vais pas m'engager dans une bagarre longue et quasi perdue d'avance.
On a le droit de poser une augmentation de la surface existante tous les 2 ans ou plus tôt?
Cordialement
Merci de votre réponse, je pense que je vais choisir la 1ere solution je ne vais pas m'engager dans une bagarre longue et quasi perdue d'avance.
On a le droit de poser une augmentation de la surface existante tous les 2 ans ou plus tôt?
Cordialement
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9 sept. 2009 à 09:40
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Bonjour, Sachant que le 2ièm aura une surface de 30%, d'une surface plus grande ! Il faut savoir se faire sourire avec des choses simples, et félicitations pour votre sage décision. Mais bien après deux ans, puisque c'est le temps deux ans où après une construction, l'administration ne peut plus intervenir, c'est acquis même s'il a un défaut...où si c'est une construction non conforme ...
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
Josh Randall
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Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 16:51
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Salut à vous deux
Patrick j'aimerai bien que tu me donnes l'article du code de l'urbanisme qui précise cela
Selon l'article L 111-12 du code de l'Urbanisme, il y a une prescription de 10 ans pour les construction dites irrégulières.
Mais que cette prescription ne s'applique pour les constructions réalisées notamment sans permis de construire !
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
[...]dans deux ans, vous pourrez de nouveau agrandir, sans que votre PC soir refusé, c'est au code de l'urbanisme.
Patrick j'aimerai bien que tu me donnes l'article du code de l'urbanisme qui précise cela
Selon l'article L 111-12 du code de l'Urbanisme, il y a une prescription de 10 ans pour les construction dites irrégulières.
Mais que cette prescription ne s'applique pour les constructions réalisées notamment sans permis de construire !
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soleilen73
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9 sept. 2009 à 14:25
9 sept. 2009 à 14:25
Bonjour, je confirme deux ans c'est la " Prescription de l'Action Publique", 10 ans c'est la destruction des dossier à la DDE.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
La législation juridique et financière évolue en permanence...