RUPTURE CDD POUR CDI - PREAVIS
leo82
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6 juil. 2009 à 21:08
kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 - 6 juil. 2009 à 21:18
kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 - 6 juil. 2009 à 21:18
A voir également:
- RUPTURE CDD POUR CDI - PREAVIS
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
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- Cdd devient cdi automatiquement - Guide
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kharkam
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59
6 juil. 2009 à 21:18
6 juil. 2009 à 21:18
Néanmoins, il existe 4 cas dits "de rupture anticipée" qui autorisent les parties à rompre valablement les CDD :
- l'embauche en contrat à durée indéterminée (après respect d'une période de préavis aux modalités exposées ci dessous),
- l'accord des parties,
- la faute grave de l'une ou de l'autre des parties,
- la force majeure.
La définition de la rupture anticipée est la suivante :
- Si le contrat est de date à date, la rupture avant la date prévue constitue une rupture anticipée même si l'objet du contrat est réalisé avant cette date.
- Si le contrat est à terme incertain, il y a rupture anticipée en cas de rupture pendant la durée minimale ou, après l'expiration de celle-ci, lorsque la rupture intervient avant la réalisation de l'objet du contrat.
Sachez que :
- A défaut d'accord entre les parties, la rupture anticipée suite à la présentation d'un justificatif d'embauche en CDI sera effective après un préavis calculé comme suit :
* contrat à terme précis : 1 jour par semaine de contrat, renouvellement compris
* contrat sans terme précis : 1 jour par semaine sur la base de la durée totale du contrat
Cependant, ce préavis ne pourra excéder deux semaines.
- En cas de rupture anticipée du contrat pour faute grave du salarié, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire.
- La rupture anticipée prononcée par l'une des parties sans l'accord de l'autre et en dehors du cas de faute grave ou de force majeure, donne droit pour l'autre partie à des dommages et intérêts dont le montant varie selon la partie qui a pris l'initiative de la rupture :
* si la rupture anticipée est le fait du salarié, celui-ci peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (le montant est fixé par les juges du fond). Il perd le bénéfice de l'indemnité de précarité due le cas échéant.
* si la rupture anticipée est le fait de l'employeur, celui-ci pourra être condamné à verser des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à la rémunération qu'aurait perçue le salarié jusqu'au terme du contrat. C'est un minimum qui ne peut subir aucune réduction.
L'employeur versera également le cas échéant l'indemnité de fin de contrat et l'indemnité compensatrice de congé payé.
- l'embauche en contrat à durée indéterminée (après respect d'une période de préavis aux modalités exposées ci dessous),
- l'accord des parties,
- la faute grave de l'une ou de l'autre des parties,
- la force majeure.
La définition de la rupture anticipée est la suivante :
- Si le contrat est de date à date, la rupture avant la date prévue constitue une rupture anticipée même si l'objet du contrat est réalisé avant cette date.
- Si le contrat est à terme incertain, il y a rupture anticipée en cas de rupture pendant la durée minimale ou, après l'expiration de celle-ci, lorsque la rupture intervient avant la réalisation de l'objet du contrat.
Sachez que :
- A défaut d'accord entre les parties, la rupture anticipée suite à la présentation d'un justificatif d'embauche en CDI sera effective après un préavis calculé comme suit :
* contrat à terme précis : 1 jour par semaine de contrat, renouvellement compris
* contrat sans terme précis : 1 jour par semaine sur la base de la durée totale du contrat
Cependant, ce préavis ne pourra excéder deux semaines.
- En cas de rupture anticipée du contrat pour faute grave du salarié, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire.
- La rupture anticipée prononcée par l'une des parties sans l'accord de l'autre et en dehors du cas de faute grave ou de force majeure, donne droit pour l'autre partie à des dommages et intérêts dont le montant varie selon la partie qui a pris l'initiative de la rupture :
* si la rupture anticipée est le fait du salarié, celui-ci peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (le montant est fixé par les juges du fond). Il perd le bénéfice de l'indemnité de précarité due le cas échéant.
* si la rupture anticipée est le fait de l'employeur, celui-ci pourra être condamné à verser des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à la rémunération qu'aurait perçue le salarié jusqu'au terme du contrat. C'est un minimum qui ne peut subir aucune réduction.
L'employeur versera également le cas échéant l'indemnité de fin de contrat et l'indemnité compensatrice de congé payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...