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ASS et saisie

pilgrinn -  
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-t-il exact que l'on a pas le droit de saisie sur l'ASS (allocation de solidarité spécifique) et le RSA.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 318
 
Bonjour,

C'est exacte on doit vous laissez sur votre compte bancaire le montant du RMI pour vivre.

Mais les huissiers bloque la totalité des sommes perçu c'est a vous de faire la demande aupres de la banque pour que le minimum inssaisisable vous sois laissez disponible.
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