ASS et saisie

pilgrinn -  
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-t-il exact que l'on a pas le droit de saisie sur l'ASS (allocation de solidarité spécifique) et le RSA.

1 réponse

  1.
    Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 321
     
    Bonjour,

    C'est exacte on doit vous laissez sur votre compte bancaire le montant du RMI pour vivre.

    Mais les huissiers bloque la totalité des sommes perçu c'est a vous de faire la demande aupres de la banque pour que le minimum inssaisisable vous sois laissez disponible.
    0

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