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ASS et saisie

pilgrinn - 6 juil. 2009 à 11:57
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 6 juil. 2009 à 16:11
Bonjour,
Est-t-il exact que l'on a pas le droit de saisie sur l'ASS (allocation de solidarité spécifique) et le RSA.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 318
6 juil. 2009 à 16:11
Bonjour,

C'est exacte on doit vous laissez sur votre compte bancaire le montant du RMI pour vivre.

Mais les huissiers bloque la totalité des sommes perçu c'est a vous de faire la demande aupres de la banque pour que le minimum inssaisisable vous sois laissez disponible.
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