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Marie S
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5 juil. 2009 à 18:12
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Un bail écrit n'est pas obligatoire pour une chambre meublée, et l'absence d'état de lieu à la prise de possession du logement implique que la pièce a été donnée en bon état.
Le propriétaire a le droit de reprendre ce logement à condition de prévenir 3 mois à l'avance car par défaut de bail écrit c'est la législation sur les meublés qui s'applique, de plus cette pièce n'était pas votre résidence principale.
Vous n'avez pas le droit de partir sans payer les derniers loyers et vous devez le nettoyage de la moquette qui est sensée vous avoir été donnée en bon état du fait de l'absence d'état de lieu, vous risquez donc bel et bien de vous faire saisir les sommes dues.
Le propriétaire a le droit de reprendre ce logement à condition de prévenir 3 mois à l'avance car par défaut de bail écrit c'est la législation sur les meublés qui s'applique, de plus cette pièce n'était pas votre résidence principale.
Vous n'avez pas le droit de partir sans payer les derniers loyers et vous devez le nettoyage de la moquette qui est sensée vous avoir été donnée en bon état du fait de l'absence d'état de lieu, vous risquez donc bel et bien de vous faire saisir les sommes dues.
Bonjour
A votre tour menacez le de déclarer une location an noir au Impôts
Ils vont aimer !!!
Si il persiste faites le
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Marie S
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5 juil. 2009 à 18:13
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Stop aux bêtises, le propriétaire n'est pas tenu de déclarer au fisc les chambres meublées à condition que le loyer hors charges ne dépasse pas 124 euros par mètre carré et par an ; ce n'est donc pas du black mais une location ponctuelle tout à fait légale.
RE Citations
"mon loyer etait d'un montant de 100euros"
"je n'ai jamais recu aucun papier signalent mes payement de chaque mois "
si c'est pas au noir je me fais moine
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Marie S
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5 juil. 2009 à 18:45
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Eh bien vous n'aviez qu'à demander des quittances, si je vous dis et affirme que la propriétaire n'est pas tenue de déclarer au fisc ces locations, je sais de quoi je parle ! C'est dans le code des impôts !
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées totalement de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve des deux conditions suivantes :
- que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale.
En cas de location ou sous-location à un étudiant, cette condition est considérée comme remplie dès lors que l’étudiant y séjourne habituellement au cours de l’année universitaire, même s’il a conservé son domicile légal chez ses parents.
- et que le prix annuel de location hors charges demeure fixé dans certaines limites 167 euros par m2 de surface habitable en Ïle-de-France et 121 euros par m2 dans les autres régions.
L’exonération peut s’appliquer à la location ou sous-location de chambres de service aménagées sous les combles, dans la mesure où ces pièces peuvent être considérées comme faisant toujours partie de l’habitation principale du bailleur ou du locataire principal.
L’exonération d’imposition est partielle lorsqu’il s’agit d’une location habituelle - à la journée, à la semaine ou au mois - à des personnes n’élisant pas domicile dans le logement : ex. chambres d’hôtes. Les ressources provenant de la location de chambres d’hôtes sont exonérées lorsque celles-ci n’excèdent pas 760 euros par an (taxes comprises).
Les deux exonérations peuvent, le cas échéant, se cumuler : exemple, location de pièces à des étudiants pendant l’année scolaire et en chambres d’hôtes l’été.
En revanche l’exonération des chambres d’hôtes ne peut se cumuler avec le régime spécial d’imposition des BIC accessoires réalisés par les agriculteurs au titre du tourisme à la ferme.
Les loueurs professionnels ou non professionnels sont exonérés de l’impôt pour les produits tirés de la location :
- s’ils louent un logement meublé à un organisme agréé, sans but lucratif, pour le mettre à la disposition de personnes défavorisées,
- ou s’ils louent ou sous-louent un logement meublé à des bénéficiaires du RMI ou à des étudiants bénéficiant d’une bourse à caractère social, et ce dans les mêmes limites et conditions que celles prévues pour la location d’un logement nu.
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées totalement de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve des deux conditions suivantes :
- que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale.
En cas de location ou sous-location à un étudiant, cette condition est considérée comme remplie dès lors que l’étudiant y séjourne habituellement au cours de l’année universitaire, même s’il a conservé son domicile légal chez ses parents.
- et que le prix annuel de location hors charges demeure fixé dans certaines limites 167 euros par m2 de surface habitable en Ïle-de-France et 121 euros par m2 dans les autres régions.
L’exonération peut s’appliquer à la location ou sous-location de chambres de service aménagées sous les combles, dans la mesure où ces pièces peuvent être considérées comme faisant toujours partie de l’habitation principale du bailleur ou du locataire principal.
L’exonération d’imposition est partielle lorsqu’il s’agit d’une location habituelle - à la journée, à la semaine ou au mois - à des personnes n’élisant pas domicile dans le logement : ex. chambres d’hôtes. Les ressources provenant de la location de chambres d’hôtes sont exonérées lorsque celles-ci n’excèdent pas 760 euros par an (taxes comprises).
Les deux exonérations peuvent, le cas échéant, se cumuler : exemple, location de pièces à des étudiants pendant l’année scolaire et en chambres d’hôtes l’été.
En revanche l’exonération des chambres d’hôtes ne peut se cumuler avec le régime spécial d’imposition des BIC accessoires réalisés par les agriculteurs au titre du tourisme à la ferme.
Les loueurs professionnels ou non professionnels sont exonérés de l’impôt pour les produits tirés de la location :
- s’ils louent un logement meublé à un organisme agréé, sans but lucratif, pour le mettre à la disposition de personnes défavorisées,
- ou s’ils louent ou sous-louent un logement meublé à des bénéficiaires du RMI ou à des étudiants bénéficiant d’une bourse à caractère social, et ce dans les mêmes limites et conditions que celles prévues pour la location d’un logement nu.
L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous- louent une partie de leur habitation principale.
Le plafond à ne pas dépasser sur une année s’il on ne veut pas payer des impôts est : 163€/m2 loué en IDF et 118€/m2 loué en province- en général, les chambres font 11m2 en moyenne on peut estimer un gain sur un an de 1793€ pour l’IDF et 1298€ pour la province net d’impôts
Le plafond à ne pas dépasser sur une année s’il on ne veut pas payer des impôts est : 163€/m2 loué en IDF et 118€/m2 loué en province- en général, les chambres font 11m2 en moyenne on peut estimer un gain sur un an de 1793€ pour l’IDF et 1298€ pour la province net d’impôts
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5 juil. 2009 à 19:24
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non, les plafonds de location par mètre carré ont été revus à la hausse.
si je comprends bien il est préférable que je lui règle mon dernier loyer et qu'on en parle plus ??? parce que a la base le loyer etait de 180e pour le mois complet mais je n'y était qu'une semaine par mois ainsi le propriétaire l'a baissé a 100e par mois . aujourd'hui il me demande la somme de 180e alors que je n'est jamais payer cette somme . de plus pour la moquette je n'est jamais rien abimée il a prétexté que il y avait d trous de cigarette dessus alors que je n'est jamais consommée de cigarette dans la chambre je l'ai toujours fait dehors .
La législation juridique et financière évolue en permanence...