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2 mois au lieu d'un moi

lulu - 5 juil. 2009 à 16:05
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 5 juil. 2009 à 16:12
Bonjours,
mon propriétaire ma demander 2 mois de caution il m'a trouver comme excuse que comme il y avait de l'electromenager c pour sa qu'il m'a demander 2 mois mais le logement n'est pas considérer comme logement meublé . que faut-il que je fasse ? repondez moi vite c urgent merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 705
5 juil. 2009 à 16:12
Article 22 de la LOI du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
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