2 mois au lieu d'un moi
lulu
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5 juil. 2009 à 16:05
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 5 juil. 2009 à 16:12
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 5 juil. 2009 à 16:12
Bonjours,
mon propriétaire ma demander 2 mois de caution il m'a trouver comme excuse que comme il y avait de l'electromenager c pour sa qu'il m'a demander 2 mois mais le logement n'est pas considérer comme logement meublé . que faut-il que je fasse ? repondez moi vite c urgent merci
mon propriétaire ma demander 2 mois de caution il m'a trouver comme excuse que comme il y avait de l'electromenager c pour sa qu'il m'a demander 2 mois mais le logement n'est pas considérer comme logement meublé . que faut-il que je fasse ? repondez moi vite c urgent merci
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Dansemacabre
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5 juil. 2009 à 16:12
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Article 22 de la LOI du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...