Résilistaion de cntrat de bail
md.md
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5 juil. 2009 à 17:32
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 juil. 2009 à 17:45
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 juil. 2009 à 17:45
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3 réponses
Marie S
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5 juil. 2009 à 17:39
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Si vous êtes en bons termes avec votre propriétaire, vous lui demandez de vous garder dans les lieux avec des indemnités d'occupation et non pas un loyer... ça se fait pour un retard de départ d'un mois ou deux.
Bonjour;
Merci Marie S pour votre reponse, mais est ce qu il ya une loi qui precise ce vous avez indiqué sur votre reponse ?
Merci Marie S pour votre reponse, mais est ce qu il ya une loi qui precise ce vous avez indiqué sur votre reponse ?
Marie S
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5 juil. 2009 à 17:45
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Non ! Ça dépend du bon vouloir de votre bailleur, vous ne pouvez pas lui imposer ça.
La loi elle, dit qu'il n'y a pas de droit à repentir en matière de congé, donc la solution qui reste, c'est l'arrangement amiable !
La loi elle, dit qu'il n'y a pas de droit à repentir en matière de congé, donc la solution qui reste, c'est l'arrangement amiable !