Vente de maison

lilou -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
est-il vrai qu'un projet de loi devrait passer en 2009 concernant la vente d'un bien immobilier est possible si la majorité des 2/3 tiers est réuni.
C'est mon notaire qui m'a dit cela. Qui pourrait me le confirmer car cela arrangerai bien les choses.
merci.

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Je ne comprends pas bien votre question.

    Actuellement la loi dit que "nul n'est censé rester en indivision"
    Si telle est votre question, un seul indivisionnaire peut provoquer la décision de vendre.
    0

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