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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 juil. 2009 à 17:45
3 juil. 2009 à 17:45
Je ne comprends pas bien votre question.
Actuellement la loi dit que "nul n'est censé rester en indivision"
Si telle est votre question, un seul indivisionnaire peut provoquer la décision de vendre.
Actuellement la loi dit que "nul n'est censé rester en indivision"
Si telle est votre question, un seul indivisionnaire peut provoquer la décision de vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...