Probléme d'héritage
fanucci
-
3 juil. 2009 à 16:36
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 juil. 2009 à 22:22
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 juil. 2009 à 22:22
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roger83600
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3 juil. 2009 à 16:49
3 juil. 2009 à 16:49
chacun aura sa part
soit communaute universelle et il faut attendre le deces de la belle mere
si'l ya donation au dernier vivant vous recolter les 3/ de la NP--
s'il y a rien ce pourcentage est augmenté
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
soit communaute universelle et il faut attendre le deces de la belle mere
si'l ya donation au dernier vivant vous recolter les 3/ de la NP--
s'il y a rien ce pourcentage est augmenté
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
luna10
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3 juil. 2009 à 22:22
3 juil. 2009 à 22:22
Bonsoir,
Décidément, vos réponses sont toujours légèrement un peu hors contextes et erronées... C'est tout à votre honneur de venir aider les personnes qui ne connaissent rien en droit, mais sans vouloir me montrer désobligeante, il serait peut être utile de revoir les bases.
Premier point.
Mariés sous le régime de la communauté universelle, il y a toujours ouverture d'une succession. La communauté universelle n'a que pour seul effet de rendre commun tous les biens acquis à titre onéreux ou à titre gratuit avant ou pendant le mariage.
Deuxième point.
Pour que le conjoint survivant recueille tout la patrimoine du défunt, sans ouverture de la succession, il faut qu'il y ait une clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant.
Certes, une telle clause est bien souvent mentionnée dans les contrats-types, mais elle ne figure pas forcément dans tous les contrats de communauté universelle.
Il est alors important de ne pas faire de confusion.
D'ailleurs, il n'y a même pas deux semaines, un tel contrat a été choisi par un jeune couple et cette clause n'a pas demandé à être inscrite, puisqu'elle n'aurait eu d'ailleurs que peu d'impacts compte tenu de la situation familiale des époux.
Troisième point. En présence d'une communauté universelle et d'une clause attributive de l'intégralité de la communauté au profit su conjoint survivant, il n'est pas nécessaire d'attendre le décès de la belle-mère pour obtenir un héritage.
En effet, les enfants d'un premier mariage peuvent toujours demander l'action en retranchement, qui aura pour effet de réduire l'avantage matrimonial à la quotité disponible spéciale entre époux.
Quatrième point.
En présence d'une donation au dernier vivant, la part revenant aux descendants dépend de l'option choisie par le conjoint. Si le conjoint opte pour la quotité disponible en pleine propriété, les descendants se partageront la réserve en pleine propriété.
Si le conjoint opte pour l'usufruit des biens, les descendants se partageront la nue-propriété de tous les biens.
Votre réponse n'est correcte (et encore 3/ quoi ?, je suppose 3/4) que si le conjoint opte pour 1/4 PP et 3/4 usufruit. Et ce n'est pas toujours l'option choisie par le conjoint survivant. Et ce n'est pas non plus toujours l'option la plus favorable ou la plus avantageuse, bien au contraire. Tout dépend des circonstances entourant la succession.
Cinquième point.
S'il n'y a pas de donation au dernier vivant, la réponse qui aurait été utile de donner est le conjoint survivant recueille en théorie 1/4 en pleine propriété des biens de la succession (sauf dispositions contraires ou libéralités faites à des tiers).
Et les descendants recevront les 3/4 restants, et ces 3/4 sont certains. Il s'agit de la réserve.
Enfin, il est vrai que pour avoir une réponse plus précise, il est préférable de mentionner dans la question initiale, la présence ou non d'un contrat de mariage et/ou d'une donation au dernier vivant.
Cordialement
Décidément, vos réponses sont toujours légèrement un peu hors contextes et erronées... C'est tout à votre honneur de venir aider les personnes qui ne connaissent rien en droit, mais sans vouloir me montrer désobligeante, il serait peut être utile de revoir les bases.
Premier point.
Mariés sous le régime de la communauté universelle, il y a toujours ouverture d'une succession. La communauté universelle n'a que pour seul effet de rendre commun tous les biens acquis à titre onéreux ou à titre gratuit avant ou pendant le mariage.
Deuxième point.
Pour que le conjoint survivant recueille tout la patrimoine du défunt, sans ouverture de la succession, il faut qu'il y ait une clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant.
Certes, une telle clause est bien souvent mentionnée dans les contrats-types, mais elle ne figure pas forcément dans tous les contrats de communauté universelle.
Il est alors important de ne pas faire de confusion.
D'ailleurs, il n'y a même pas deux semaines, un tel contrat a été choisi par un jeune couple et cette clause n'a pas demandé à être inscrite, puisqu'elle n'aurait eu d'ailleurs que peu d'impacts compte tenu de la situation familiale des époux.
Troisième point. En présence d'une communauté universelle et d'une clause attributive de l'intégralité de la communauté au profit su conjoint survivant, il n'est pas nécessaire d'attendre le décès de la belle-mère pour obtenir un héritage.
En effet, les enfants d'un premier mariage peuvent toujours demander l'action en retranchement, qui aura pour effet de réduire l'avantage matrimonial à la quotité disponible spéciale entre époux.
Quatrième point.
En présence d'une donation au dernier vivant, la part revenant aux descendants dépend de l'option choisie par le conjoint. Si le conjoint opte pour la quotité disponible en pleine propriété, les descendants se partageront la réserve en pleine propriété.
Si le conjoint opte pour l'usufruit des biens, les descendants se partageront la nue-propriété de tous les biens.
Votre réponse n'est correcte (et encore 3/ quoi ?, je suppose 3/4) que si le conjoint opte pour 1/4 PP et 3/4 usufruit. Et ce n'est pas toujours l'option choisie par le conjoint survivant. Et ce n'est pas non plus toujours l'option la plus favorable ou la plus avantageuse, bien au contraire. Tout dépend des circonstances entourant la succession.
Cinquième point.
S'il n'y a pas de donation au dernier vivant, la réponse qui aurait été utile de donner est le conjoint survivant recueille en théorie 1/4 en pleine propriété des biens de la succession (sauf dispositions contraires ou libéralités faites à des tiers).
Et les descendants recevront les 3/4 restants, et ces 3/4 sont certains. Il s'agit de la réserve.
Enfin, il est vrai que pour avoir une réponse plus précise, il est préférable de mentionner dans la question initiale, la présence ou non d'un contrat de mariage et/ou d'une donation au dernier vivant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...