Non respect du bail
afounet
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 3 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2009
-
3 juil. 2009 à 13:47
afounet - 3 juil. 2009 à 19:15
afounet - 3 juil. 2009 à 19:15
A voir également:
- Non respect du bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Modèle lettre au jaf pour non respect du jugement - Forum garde d'enfants
- Sanction non-respect prescriptions abf ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
3 juil. 2009 à 17:14
3 juil. 2009 à 17:14
Dans un premier temps il faut le mettre en demeure de vous restituer le local qui ne fait pas partie de la location.
Vous avez le droit de changer la serrure... en admettant que le locataire ne s'avise pas encore de la casser !
Si le locataire ne veut rien entendre, il faudra aller au tribunal après être passé par le conciliation.
Vous avez le droit de changer la serrure... en admettant que le locataire ne s'avise pas encore de la casser !
Si le locataire ne veut rien entendre, il faudra aller au tribunal après être passé par le conciliation.