Non respect du bail
afounet
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3 juil. 2009 à 13:47
afounet - 3 juil. 2009 à 19:15
afounet - 3 juil. 2009 à 19:15
A voir également:
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2 réponses
Marie S
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16 juillet 2009
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3 juil. 2009 à 17:14
3 juil. 2009 à 17:14
Dans un premier temps il faut le mettre en demeure de vous restituer le local qui ne fait pas partie de la location.
Vous avez le droit de changer la serrure... en admettant que le locataire ne s'avise pas encore de la casser !
Si le locataire ne veut rien entendre, il faudra aller au tribunal après être passé par le conciliation.
Vous avez le droit de changer la serrure... en admettant que le locataire ne s'avise pas encore de la casser !
Si le locataire ne veut rien entendre, il faudra aller au tribunal après être passé par le conciliation.