Non respect du bail

afounet Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2009 - 3 juil. 2009 à 13:47
 afounet - 3 juil. 2009 à 19:15
Bonjour,
Sauriez vous quel recours je puis avoir devant un locataire qui utilise des locaux non compris dans un bail d'habitation sans mon consentement.
Je loue a un locataire une ecurie avec differents batiments, la majorité font partie de la location et son inscrit dans le bail notarié. Un seul batiment, ne fait pas partie de la location eet n'est pas inscrit au bail. POur des raisons de travaux de toiture , j'ai du réaliser des photos de l'enceinte de l'écurie pour la déclaration de trravaux et quelle fut ma surprise de voir la porte du batiment non loué, ouverte et clairement le batiment utilisé, sans que j'en sois informé et encore moins m'avoir demandé la permission.
Le locataire a donc non seulement utilisé un batiment non compris dans le bail dans l'enceinte de la location, mais en plus a forcé la serrure qui etait fermé à clef.

Quels sont mes recours au niveau de la loi (car ce locataire me cherche en plus des ennuis au niveau du prix de la location) ??

en vous remerciant

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
3 juil. 2009 à 17:14
Dans un premier temps il faut le mettre en demeure de vous restituer le local qui ne fait pas partie de la location.

Vous avez le droit de changer la serrure... en admettant que le locataire ne s'avise pas encore de la casser !

Si le locataire ne veut rien entendre, il faudra aller au tribunal après être passé par le conciliation.
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merci de cette reponse, mais j'aimerais savoir si dans un litige avec mon locataire, je pouvais utiliser ce non respect voire cette infraction pour obtenir gain de cause devant la loi
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