Droit de passage non mentionné dans acte vent
Résolu
diff
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
J'ai acheté une maison il y a 13 ans et un des propriétaires d'un champs voisin m'annonce qu'il a un droit de passage de 1954 pour aller dans son champ. Je veux clotûrer mon terrain et donc cela se gâte. Sur mon acte de vente ce droit de passage n'est pas mentionné. Que dois-je faire ? Ais- je un recours contre le notaire qui a fait la vente ? Merci.
J'ai acheté une maison il y a 13 ans et un des propriétaires d'un champs voisin m'annonce qu'il a un droit de passage de 1954 pour aller dans son champ. Je veux clotûrer mon terrain et donc cela se gâte. Sur mon acte de vente ce droit de passage n'est pas mentionné. Que dois-je faire ? Ais- je un recours contre le notaire qui a fait la vente ? Merci.
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8 réponses
Uniquement par voie judiciaire et uniquement si ce tracé là est choisi par le juge.
Renseignez vous auprès de la conservation des hypothèques, si une servitude existe elle doit avoir été enregistré. Si c'est le cas le notaire est en faute. Si c'est pas le cas votre voisin est un baratineur ;)
Renseignez vous auprès de la conservation des hypothèques, si une servitude existe elle doit avoir été enregistré. Si c'est le cas le notaire est en faute. Si c'est pas le cas votre voisin est un baratineur ;)
Si ce n'est pas mentionné sur votre acte de propriété et si la servitude a été abandonnée depuis plus de 30 ans, laissez-le chanter !
S'il veut faire valoir son droit il n'a qu'à procéder, à ses frais, et comme les paysans sont radins il ne fera rien.
Moi aussi on m'a fait le coup de la servitude, c'est un grand classique de voisins emmerdeurs.
S'il veut faire valoir son droit il n'a qu'à procéder, à ses frais, et comme les paysans sont radins il ne fera rien.
Moi aussi on m'a fait le coup de la servitude, c'est un grand classique de voisins emmerdeurs.
Pour une plainte contre le Notaire il y a prescription
A l'origine la prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle était trentenaire et elle est devenue décennale avec l'article 38 de la loi du 5 juillet 1985 (sur les accidents de la circulation) qui a inséré dans le Code civil un nouvel article 2270-1, ainsi libellé :
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
depuis la loi du 17.6.08 (JO du 18.6.08 N° 2008/29) portant réfome de la prescription en matière civile? (qui abroge, entre autre les dispositions de l'article 2270-1 du code civil
Cordialement
A l'origine la prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle était trentenaire et elle est devenue décennale avec l'article 38 de la loi du 5 juillet 1985 (sur les accidents de la circulation) qui a inséré dans le Code civil un nouvel article 2270-1, ainsi libellé :
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
depuis la loi du 17.6.08 (JO du 18.6.08 N° 2008/29) portant réfome de la prescription en matière civile? (qui abroge, entre autre les dispositions de l'article 2270-1 du code civil
Cordialement
Merci de votre réponse. On va laisser faire en espérant que la mairie nous autorise à clotûrer quand même. C'est ch...t le mauvais voisinage.
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Bonjour
le non-usage de la servitude pendant 30 ans, que la servitude soit légale ou conventionnelle. Mais la servitude légale de passage en cas d’enclave ne s’éteint pas par le non-usage ; il en est de même pour la mitoyenneté.
http://www.immobilier-notaires-herault.com/servitude.php
Maintenant si son terrain est enclavé il peut vous y contraindre
https://www.notretemps.com/
Cordialement
le non-usage de la servitude pendant 30 ans, que la servitude soit légale ou conventionnelle. Mais la servitude légale de passage en cas d’enclave ne s’éteint pas par le non-usage ; il en est de même pour la mitoyenneté.
http://www.immobilier-notaires-herault.com/servitude.php
Maintenant si son terrain est enclavé il peut vous y contraindre
https://www.notretemps.com/
Cordialement
bonjour : le terrain desservant la prétendue servitude est-il enclavé.
S'il n'est pas enclavé une servitude peut être suprimée. De plus vous a-t-il montré une preuve notariée de cette servitude. Il faut être comme Tomas qui ne croit que ce qu'il voit.
Prenez plans et photos, et allez voir votre notaire, il vous renseignera.
S'il n'est pas enclavé une servitude peut être suprimée. De plus vous a-t-il montré une preuve notariée de cette servitude. Il faut être comme Tomas qui ne croit que ce qu'il voit.
Prenez plans et photos, et allez voir votre notaire, il vous renseignera.
Merci à tous
Le terrain est enclavé mais il y avait un chemin pour y accéder il y a longtemps (le chemin ne se trouve pas sur ma propriété). Le papier fourni par le voisin est un papier de transaction de 1950 mais faisant référence à l'ancien cadastre donc impossible de vérifier. De plus la mention est manuscrite (alors que le reste est dactylographié) avec en fin d'acte rien sur le nombre de mots ajoutés. C'est une terre agricole en friche et le proprio espère que le terrain deviendra constructible un jour... Je vais me battre à fond et cela mettra le temps qu'il faut. Encore merci à tous.
Le terrain est enclavé mais il y avait un chemin pour y accéder il y a longtemps (le chemin ne se trouve pas sur ma propriété). Le papier fourni par le voisin est un papier de transaction de 1950 mais faisant référence à l'ancien cadastre donc impossible de vérifier. De plus la mention est manuscrite (alors que le reste est dactylographié) avec en fin d'acte rien sur le nombre de mots ajoutés. C'est une terre agricole en friche et le proprio espère que le terrain deviendra constructible un jour... Je vais me battre à fond et cela mettra le temps qu'il faut. Encore merci à tous.
Bonsoir,
Je crois que peine perdue si votre voisin ne peut faire autrement il pourra vous y contraindre
Le droit de passage
Il peut résulter :
de la loi, en cas d’enclave (article 682 du code civil) : lorsque le propriétaire n’a aucune issue ou une issue insuffisante sur la voie publique pour accéder à sa propriété.
Les modalités d’exercice du droit de passage sont déterminées soit d’un commun accord entre les parties, soit à défaut d’accord par le juge, soit par la prescription.
Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court pour aller du fonds à la voie publique. Il doit être fixé dans l’endroit occasionnant le moins de dommages au propriétaire de la parcelle qui le supporte. Ce dernier perçoit une indemnité fixée à l’amiable ou par le juge.
La servitude légale de passage peut s’éteindre, outre les causes de droit commun, par la cessation de l’enclave (exemple: ouverture sur la voie publique ou réunion des deux lots). Toutefois, elle ne s’éteint jamais par le non-usage.
d’une convention : dans ce cas, l’enclave n’est pas nécessaire. Les modalités d’exercice du droit de passage résultent de la convention créant la servitude.
Cordialement
Je crois que peine perdue si votre voisin ne peut faire autrement il pourra vous y contraindre
Le droit de passage
Il peut résulter :
de la loi, en cas d’enclave (article 682 du code civil) : lorsque le propriétaire n’a aucune issue ou une issue insuffisante sur la voie publique pour accéder à sa propriété.
Les modalités d’exercice du droit de passage sont déterminées soit d’un commun accord entre les parties, soit à défaut d’accord par le juge, soit par la prescription.
Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court pour aller du fonds à la voie publique. Il doit être fixé dans l’endroit occasionnant le moins de dommages au propriétaire de la parcelle qui le supporte. Ce dernier perçoit une indemnité fixée à l’amiable ou par le juge.
La servitude légale de passage peut s’éteindre, outre les causes de droit commun, par la cessation de l’enclave (exemple: ouverture sur la voie publique ou réunion des deux lots). Toutefois, elle ne s’éteint jamais par le non-usage.
d’une convention : dans ce cas, l’enclave n’est pas nécessaire. Les modalités d’exercice du droit de passage résultent de la convention créant la servitude.
Cordialement
Bonsoir diff,
Essayez de vous procurer un plan de cadastre récent, en général les servitudes de la sorte sont reprises (elles sont mentionnées en pointillé) sinon revoyez votre notaire en lui mentionnant les dires de votre voisin, mieux vaut s'assurer avant de démarrer les travaux qu'il n'y a pas de problème.
Vérifier auprès de votre Mairie si votre commune exige ou non une déclaration préalable pour la construction de votre clôture.
Bien à vous
Essayez de vous procurer un plan de cadastre récent, en général les servitudes de la sorte sont reprises (elles sont mentionnées en pointillé) sinon revoyez votre notaire en lui mentionnant les dires de votre voisin, mieux vaut s'assurer avant de démarrer les travaux qu'il n'y a pas de problème.
Vérifier auprès de votre Mairie si votre commune exige ou non une déclaration préalable pour la construction de votre clôture.
Bien à vous
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