Vente immobilière de plus de 10 ans
amcol
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amcol -
Bonjour,
Mon mari a vendu il y a plus de 10 ans une maison et un pré qu'il tenait de ses parents. Il est décédé en janvier dernier.
A l'heure de déposer la déclaration de succession, le notaire me dit qu'il doit préciser dans ladite succession la destination des sommes perçues lors de la vente. Ces sommes ont servi à acheter une voiture, et le solde a été placé en assurance-vie.
Lors de la signature du contrat d'assurance-vie, mon mari m'a désignée comme bénéficiaire des sommes placées et des intérêts accumulés.
Ma question : pourquoi cette question du notaire ? N'est-ce pas une intrusion dans notre vie privée ?
Merci d'avance de vos conseils.
Bien cordialement.
Mon mari a vendu il y a plus de 10 ans une maison et un pré qu'il tenait de ses parents. Il est décédé en janvier dernier.
A l'heure de déposer la déclaration de succession, le notaire me dit qu'il doit préciser dans ladite succession la destination des sommes perçues lors de la vente. Ces sommes ont servi à acheter une voiture, et le solde a été placé en assurance-vie.
Lors de la signature du contrat d'assurance-vie, mon mari m'a désignée comme bénéficiaire des sommes placées et des intérêts accumulés.
Ma question : pourquoi cette question du notaire ? N'est-ce pas une intrusion dans notre vie privée ?
Merci d'avance de vos conseils.
Bien cordialement.
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2 réponses
Sa question est simplement posée pour calculer l'actif succesoral de votre mari défunt.
La maison venant de ses parents, était donc un bien propre et ne rentrait ainsi pas dans la communauté.
Il va ainsi pouvoir répartir l'actif entre les différents héritiers.
Effectivement, ça ne changera en principe rien pour vous si cette somme a été investie dans une assurance-vie . (Attention! une assurance-vie ne rentre pas dans l'actif successoral. les notaires n'ont pas à intervenir sur une assurance vie. Certains notaires ont tendance à l'oublier pour pratiquer ensuite des honoraires sur cette transmission.)
Cela pourrait toutefois avoir une importance par exemple, s'il y avait un ou des enfants de votre mari, lesquel pourraient contester sans être certain de gagner) la transmission de l'assurance vie à votre bénéfice, en arguant que c'était une manoeuvre pour les désheriter, ce qui est interdit.
La maison venant de ses parents, était donc un bien propre et ne rentrait ainsi pas dans la communauté.
Il va ainsi pouvoir répartir l'actif entre les différents héritiers.
Effectivement, ça ne changera en principe rien pour vous si cette somme a été investie dans une assurance-vie . (Attention! une assurance-vie ne rentre pas dans l'actif successoral. les notaires n'ont pas à intervenir sur une assurance vie. Certains notaires ont tendance à l'oublier pour pratiquer ensuite des honoraires sur cette transmission.)
Cela pourrait toutefois avoir une importance par exemple, s'il y avait un ou des enfants de votre mari, lesquel pourraient contester sans être certain de gagner) la transmission de l'assurance vie à votre bénéfice, en arguant que c'était une manoeuvre pour les désheriter, ce qui est interdit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...