Nouvelle loi quittance loyer ?
babibelle
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tofgazelle Messages postés 261 Statut Membre -
tofgazelle Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire et mon agence ne m'a pas envoyé la dernière quittance de loyer. Quand je les ai appelé, ils m'ont expliqué qu'une loi est parue en mars ou avril dernier (bien sûr, ils n'avaient plus le non de la loi en tête et la personne qui le sait est en déplacement, comme toujours). Depuis cette loi, ils ne sont plus obligés de transmettre tous les mois une quittance. Ils peuvent la transmettre de façon exceptionnelle si j'en ai besoin, mais que d'un "point de vue informatique", ça allait être difficile de m'en envoyer une tous les mois.
Je n'ai pas réussi à trouver cette fameuse loi. Quelqu'un en a connaissance ?
Merci d'avance
Je suis locataire et mon agence ne m'a pas envoyé la dernière quittance de loyer. Quand je les ai appelé, ils m'ont expliqué qu'une loi est parue en mars ou avril dernier (bien sûr, ils n'avaient plus le non de la loi en tête et la personne qui le sait est en déplacement, comme toujours). Depuis cette loi, ils ne sont plus obligés de transmettre tous les mois une quittance. Ils peuvent la transmettre de façon exceptionnelle si j'en ai besoin, mais que d'un "point de vue informatique", ça allait être difficile de m'en envoyer une tous les mois.
Je n'ai pas réussi à trouver cette fameuse loi. Quelqu'un en a connaissance ?
Merci d'avance
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3 réponses
La jurisprudence sur Le quittancement du loyer
En tant que bailleur, le quittancement de loyer n'est pas obligatoire. Cependant, celle-ci pouvant être utile au preneur notamment pour l'ouverture de certains droits, sa délivrance devient alors une obligation en vertu de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que le locataire en fait la demande.
Jurisprudence : Par une décision en date du 21 juin 2001, la Cour d'appel de Paris a rappelé l'obligation pour le propriétaire de délivrer aux locataires une quittance de loyer si celui-ci la lui demande.
En tant que bailleur, le quittancement de loyer n'est pas obligatoire. Cependant, celle-ci pouvant être utile au preneur notamment pour l'ouverture de certains droits, sa délivrance devient alors une obligation en vertu de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que le locataire en fait la demande.
Jurisprudence : Par une décision en date du 21 juin 2001, la Cour d'appel de Paris a rappelé l'obligation pour le propriétaire de délivrer aux locataires une quittance de loyer si celui-ci la lui demande.
Bonjour,
Je n'ai jamais entendu çà!
Pour ma part ils ont toujours l'obligation de vous en fournir, gratuitement et à votre demande.
Je n'ai jamais entendu çà!
Pour ma part ils ont toujours l'obligation de vous en fournir, gratuitement et à votre demande.
Bonjour,
Oui, c'est pas une obligation pour les bailleurs de fournir mensuellement une quittance, mais ont l'obligation de la fournir si le locataire en fait la demande !
Il est courant maintenant, que les loyers soient récapitulés sur un semestre, ça engrange moins de paperasse et perso c'est pas plus mal !!
Oui, c'est pas une obligation pour les bailleurs de fournir mensuellement une quittance, mais ont l'obligation de la fournir si le locataire en fait la demande !
Il est courant maintenant, que les loyers soient récapitulés sur un semestre, ça engrange moins de paperasse et perso c'est pas plus mal !!
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