A voir également:
- Heures de délègation (CE,DP syndicat)
- Formulaire dp - Guide
- Combien d'heures peut-on travailler en retraite - Guide
- Lettre délégation autorité parentale temporaire - Guide
- Heures travaux - Guide
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
2 juil. 2009 à 11:56
2 juil. 2009 à 11:56
Bonjour,
Consulter le site de legifrance.gouv.fr le Code du travail, les articles suivants
article L2143-13 à 20
article L2325-6 à 11
article L2315-1 et suivant
article L2315-2
Il y a une règle générale pour prendre vos heures de delegation, qui est celle de prévenir votre employeur ou votre responsable de service de la date et de l'heure de vos absences. Ce délai de prévenance peut-être, soit la veille, en début de journée pour le jour même, ou quelques jours avant si vous connaissez la date une semaine avant par exemple). Vous indiquez que vous serait absent "à partir de XXX heures", n'indiquez pas l'heure du retoutr dans votre service, ou vous serait obligé de respecter cette heure.
Sachez que l'on ne peut vous empêcher de prendre ces heures (à bon escient), cela serait un délit d'entrave.
Quand à l'éventuel disfonctionnement de votre service, dû à votre absence, c'est à l'employeur d'y faire face et non à vous de vous en préoccuper.Sauf cas vraiment exceptionnel
Veillez à utiliser vos heures de delegation uniquement dans le cadre de votre mandat et rien d'autres, car il faut savoir peut votre employeur peut contester la bonne utilisation des heures de delegation devant une juridiction et à ce moment vous devrez justifier le motif de l'utilisation de celles-ci. Votre employeur doit d'abord recevoir votre récapitulatif d'heures de delegation utilisées dans le mois et ensuite contester.
Vous n'avez pas non plus à vous justifiez auprès de quiconque du motif pourquoi vous utilisez ces heures, sauf en cas de contestation de votre employeur et devant un tribunal.
Cordialement
Bon courage
Consulter le site de legifrance.gouv.fr le Code du travail, les articles suivants
article L2143-13 à 20
article L2325-6 à 11
article L2315-1 et suivant
article L2315-2
Il y a une règle générale pour prendre vos heures de delegation, qui est celle de prévenir votre employeur ou votre responsable de service de la date et de l'heure de vos absences. Ce délai de prévenance peut-être, soit la veille, en début de journée pour le jour même, ou quelques jours avant si vous connaissez la date une semaine avant par exemple). Vous indiquez que vous serait absent "à partir de XXX heures", n'indiquez pas l'heure du retoutr dans votre service, ou vous serait obligé de respecter cette heure.
Sachez que l'on ne peut vous empêcher de prendre ces heures (à bon escient), cela serait un délit d'entrave.
Quand à l'éventuel disfonctionnement de votre service, dû à votre absence, c'est à l'employeur d'y faire face et non à vous de vous en préoccuper.Sauf cas vraiment exceptionnel
Veillez à utiliser vos heures de delegation uniquement dans le cadre de votre mandat et rien d'autres, car il faut savoir peut votre employeur peut contester la bonne utilisation des heures de delegation devant une juridiction et à ce moment vous devrez justifier le motif de l'utilisation de celles-ci. Votre employeur doit d'abord recevoir votre récapitulatif d'heures de delegation utilisées dans le mois et ensuite contester.
Vous n'avez pas non plus à vous justifiez auprès de quiconque du motif pourquoi vous utilisez ces heures, sauf en cas de contestation de votre employeur et devant un tribunal.
Cordialement
Bon courage
Utilisateur anonyme
2 juil. 2009 à 23:07
2 juil. 2009 à 23:07
Bonsoir,
Ravie d'avoir pu vous aider et n'hésiter pas à consulter le Code du Travail qui fourmille d'infos en ce qui concerne les DP, DS et le comité d'ntreprise.
Bon courage à vous et à vos collègues et faites bon usage de vos mandats.
Cordialement
Ravie d'avoir pu vous aider et n'hésiter pas à consulter le Code du Travail qui fourmille d'infos en ce qui concerne les DP, DS et le comité d'ntreprise.
Bon courage à vous et à vos collègues et faites bon usage de vos mandats.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2009 à 15:56
Bonne continuation
Slts