studios meubles lmnp

Question

Bonjour,
J'ai acheté en nom propre une maison composée de plusieurs studios meublés que j'exploite en tant que non professionnelle, je suis quand même assujettie au paiement de la taxe professionnelle. Je désire la vendre, puis-je le faire par rapport à son prix en tant que maison, ou par rapport au chiffre d'affaire dégagé , en respectant les lois du marché du commerce, à peu près 10 fois le chiffre d'affaire. Quelle peut être la position des impots, y a t-il des textes réglementant  ces ventes, je les ai interrogés, ils n'ont pas la réponse; Merci

Chan-elle · Answer

Bonsoir, 

Si ous payez les taxes professionnel je pense que vous avez racheté l'immeuble en revanche avec une personne qui l'avait déclaré en professionnel donc normal et pour changer cela aurait d'ailleurs été trop onéreux 


 Ici vous trouverez qlq conseils http://www.immofinances-conseils.fr/html/loueur-meuble-professionnel.html

http://lecalvezpatrimoine.free.fr/LMP.htm

Code général des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179644/1992-12-31/

Cordialement

belles iloises · Answer

Non, pas du tout, le paiement de la taxe professionnel est demandé dès qu'on loue régulièrement un meublé; ma,question ne porte pas sur la taxe, je la nommais juste pour savoir, si du fait de ce paiement je pouvais vendre mon immeuble avec un prix basé sur le chiffre d'affaires ou un prix basé sur le prix d e vente normal d'un immeuble, ladifférence en prix est importante, environ 150 000 EUROS.

ceci · Answer

Bonjour,
ça na pas d'importance, c'est à votre convenance et le fisc ne vous condanera pas pour cette différence puisque la vente a lieu dans un cadre donné :
- si vous vendez à un LMNP, il esrt probable qu'il acceptera un pourcentage du chiffre d'affaire, c'est la façon normal de procéder à l'évaluation.
- si vous vendez à un particulier, il peut aussi bien y habiter avec ses frères ou autre... que louer à un hôtelier si l'immeuble s'y prête avec peu de travaux par exemple. Ici l'utilisation est différente, mais ce n'est plus votre problème. Vous avez vendu à un particulier au départ et à priori il l'achètera au prix du marché immob. pour loger sa famille.
En fait votre problème relève plutôt de savoir si vous voulez vendre vite ou non, tout dépend si dans votre région il y plus d'investisseurs que de familles nombreuses riches.... (c'est un exemple de stratégie commerciale).

Utilisateur anonyme · Answer

La réponse est en effet simple: hormis si vous vendez manifestement trop peu cher, auquel cas le fisc peut vous demander un redressement car il vous soupconnera de fraude pour diminuer la plus value, c'est le marché qui définit le prix de votre maison et rien d 'autre!
Si vous vendez à un investisseur, son critère sera celui du rendement net! 5% de rendement net environ (n'oubliez pas qu'on peut obtenir ce rendement sur du neuf + une réduction d'impôt)
Si vous vendez pour une résidence principale ou secondaire, d'autres critères entrent en jeu, l'acquéreur voulant y habiter sera plus difficile, mais sera en revanche prêt à acheter plus cher qu'un investisseur. 

cgpmartin@aol.com

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