Voiture destruction sans carte grise
leonella13
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté il y a a peu pres un an une voiture à 1 euros symbolique dans l'intention de la reparer, de la faire passer au controle technique et pouvoir m'en servir ce qui n'a jamais été fait car entre temps j'ai acheté une voiture neuve. Je voudrai savoir comment faire pour la ceder pour destruction sans devoir la remettre en etat pour pouvoir faire une carte grise a mon nom!! ce qui serait bete à mon avis pour la ceder a la casse apres. J'ai l'ancienne carte grise barré et le certificat de cession de l'ancien propriétaire en ma possession.
Merci d'avance pour vos reponses qui me seront jespere tres utiles..
J'ai acheté il y a a peu pres un an une voiture à 1 euros symbolique dans l'intention de la reparer, de la faire passer au controle technique et pouvoir m'en servir ce qui n'a jamais été fait car entre temps j'ai acheté une voiture neuve. Je voudrai savoir comment faire pour la ceder pour destruction sans devoir la remettre en etat pour pouvoir faire une carte grise a mon nom!! ce qui serait bete à mon avis pour la ceder a la casse apres. J'ai l'ancienne carte grise barré et le certificat de cession de l'ancien propriétaire en ma possession.
Merci d'avance pour vos reponses qui me seront jespere tres utiles..
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7 réponses
BONSOIR
Un arrêté du 29 avril 2009, qui fait suite au décret (n°2009-397) du 10 avril dernier
le rapport est très long juse qlq extraits
Interdiction des cessions à un particulier d'un véhicule endommagé non réparé
Désormais, la cession à un particulier ne pourra être effectuée qu'après réparation du véhicule endommagé par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapport au ministre de l'intérieur.
A défaut, le changement de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ne pourra avoir lieu
Obligations du professionnel ayant acquis un véhicule endommagé
Selon l'article R327-4 du Code de la route, lorsqu'un professionnel acquiert un véhicule endommagé, il doit dans les 15 jours adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
Sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe :
- le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler
- le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur
- le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur
Cordialement
Un arrêté du 29 avril 2009, qui fait suite au décret (n°2009-397) du 10 avril dernier
le rapport est très long juse qlq extraits
Interdiction des cessions à un particulier d'un véhicule endommagé non réparé
Désormais, la cession à un particulier ne pourra être effectuée qu'après réparation du véhicule endommagé par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapport au ministre de l'intérieur.
A défaut, le changement de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ne pourra avoir lieu
Obligations du professionnel ayant acquis un véhicule endommagé
Selon l'article R327-4 du Code de la route, lorsqu'un professionnel acquiert un véhicule endommagé, il doit dans les 15 jours adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
Sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe :
- le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler
- le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur
- le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur
Cordialement
c'est une polo premiere mise en circulation 1995. Je pense pas quel vaut granc chose c'est pour ça ke ça m'embete; elle est bonne a la casse!
Vous pouvez tres bien "" Donner "" à un casseur un véhicule ,le principal c'est d'avoir une carte grise à lui fournir
Barrée ou non
Barrée ou non
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