Valeur d'un bail pour logement pas aux normes
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AnDao
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AnDao Messages postés 71 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 - 28 juin 2009 à 00:50
AnDao Messages postés 71 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 - 28 juin 2009 à 00:50
A voir également:
- Valeur d'un bail pour logement pas aux normes
- Valeur du point d'indice 2023 - - Fonction publique
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Al'in logement - Forum Louer un logement
- Initial valeur prévoyance v2 rachat - Forum Banque et Crédit
- Bail aux 2 noms séparation - Forum Immobilier
10 réponses
Marie S
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27 juin 2009 à 16:19
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Le fond de ma pensée vous le voulez vraiment ?
Eh bien je trouve dégoûtant qu'on profite d' un logement à bas prix en faisant une promesse écrite de faire des travaux moyennant diminution de loyer et qu'on revienne sur sa parole en accusant le bailleur de louer un logement indigne.
Si vous ne vouliez pas d'avis, il ne fallait pas en demander !
Eh bien je trouve dégoûtant qu'on profite d' un logement à bas prix en faisant une promesse écrite de faire des travaux moyennant diminution de loyer et qu'on revienne sur sa parole en accusant le bailleur de louer un logement indigne.
Si vous ne vouliez pas d'avis, il ne fallait pas en demander !
Dansemacabre
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18 septembre 2010
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27 juin 2009 à 15:59
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Non.
Ils peuvent forcer le propriétaire à effectuer les travaux, mais si c'est dans un accord écrit...
Ils peuvent forcer le propriétaire à effectuer les travaux, mais si c'est dans un accord écrit...
Marie S
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27 juin 2009 à 17:43
27 juin 2009 à 17:43
Qu'est ce que vous entendez par "pas salubre", est-ce qu'un arrêté d'insalubrité a été pris ?
Si oui, ce logement est interdit à la location donc pas d'APL à plus forte raison.
Maintenant, je maintiens, la question est trop vague et vous n'arrêtez pas de vous contredire, vous dites qu'il leur accorde une diminution de loyer pour qu'ils fassent les travaux et ensuite vous dites qu'il leur fait payer le prix normal, il faudrait savoir !
Il n'est pas interdit de louer à petit prix à un locataire qui s'engage à faire les travaux à condition de le mettre noir sur blanc sur un document contre-signé par les deux parties. Si on signe ce document, on ne peut pas avoir le beurre et l'agent du beurre !
Il existe une clause commune à tous les baux qui dit que le locataire accepte les lieux et les connait parfaitement pour les avoir visité en vue de signer le bail.
Si le logement ne convient plus, il est toujours possible de donner son préavis et de partir.
Si oui, ce logement est interdit à la location donc pas d'APL à plus forte raison.
Maintenant, je maintiens, la question est trop vague et vous n'arrêtez pas de vous contredire, vous dites qu'il leur accorde une diminution de loyer pour qu'ils fassent les travaux et ensuite vous dites qu'il leur fait payer le prix normal, il faudrait savoir !
Il n'est pas interdit de louer à petit prix à un locataire qui s'engage à faire les travaux à condition de le mettre noir sur blanc sur un document contre-signé par les deux parties. Si on signe ce document, on ne peut pas avoir le beurre et l'agent du beurre !
Il existe une clause commune à tous les baux qui dit que le locataire accepte les lieux et les connait parfaitement pour les avoir visité en vue de signer le bail.
Si le logement ne convient plus, il est toujours possible de donner son préavis et de partir.
AnDao
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27 juin 2009 à 16:15
27 juin 2009 à 16:15
Merci pour votre réponse, mais dites moi le fond de votre pensée :
Peuvent-ils le forcer à effectuer les travaux, ou pas parce qu'il s'agit d'un accord écrit ?
Merci !
Peuvent-ils le forcer à effectuer les travaux, ou pas parce qu'il s'agit d'un accord écrit ?
Merci !
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AnDao
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27 juin 2009 à 16:54
27 juin 2009 à 16:54
SI vous voulez également le fond de ma pensée, quand on ne sait pas on se tait. D'un je ne pose pas de questions pour m'entendre ce genre de chose. De deux ils n'étaient pas au courant que le logement n'était pas au norme à la signature du bail. De trois le loyer n'est pas bas, c'est celui d'un logement aux normes.
De quatre votre réponse ne sert à rien pour résoudre le problème.
Merci de ne me répondre que si vous avez quelque chose à dire. Je me passerais volontiers du "fond de la pensée" des imbéciles qui jugent sans savoir.
De quatre votre réponse ne sert à rien pour résoudre le problème.
Merci de ne me répondre que si vous avez quelque chose à dire. Je me passerais volontiers du "fond de la pensée" des imbéciles qui jugent sans savoir.
Marie S
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16 juillet 2009
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27 juin 2009 à 17:00
27 juin 2009 à 17:00
On ne lit pas non plus dans les boules de cristal, si vous ne donnez pas plus de renseignements que cela on devrait vous répondre dans le sens que vous voulez, alors arrêtez de critiquer et je vous signale que vous pouvez aussi consulter un avocat, c'est payant !
AnDao
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27 juin 2009 à 17:25
27 juin 2009 à 17:25
Il est possible aussi de demander des précisions sans traiter les gens de profiteurs sans scrupules. J'aimerais donc en revenir à ma question si cela ne gêne personne... Si vous voulez plus de précision, en voilà.
Ils veulent quitter cet appartement parce que le propriétaire refuse de leur donner le papier pour obtenir les APL : l'appartement n'est pas aux normes et il ne voudrait pas que cela se sache.
Le souci est qu'ils se sont engagés à faire des travaux : peuvent-ils se débarrasser de cet engagement, étant donné que leur propriétaire leur fournit un logement qui n'est pas salubre ?
Ils veulent quitter cet appartement parce que le propriétaire refuse de leur donner le papier pour obtenir les APL : l'appartement n'est pas aux normes et il ne voudrait pas que cela se sache.
Le souci est qu'ils se sont engagés à faire des travaux : peuvent-ils se débarrasser de cet engagement, étant donné que leur propriétaire leur fournit un logement qui n'est pas salubre ?
AnDao
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27 juin 2009 à 20:21
27 juin 2009 à 20:21
"Maintenant, je maintiens, la question est trop vague et vous n'arrêtez pas de vous contredire, vous dites qu'il leur accorde une diminution de loyer pour qu'ils fassent les travaux et ensuite vous dites qu'il leur fait payer le prix normal, il faudrait savoir ! "
Il y a une diminution du loyer de 30 euro par mois pour les travaux. Mais le loyer n'a pas été revu à la baisse pour non conformité... les travaux consistent en un remplacement de l'enduit de la pièce principale (qui est très haute, ce qui pose problème), ce qui n'a rien à voir avec la non-conformité, due, elle, à un défaut de ventilation. Le logement est donc salubre, mais pas aux normes : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 160 location et logement decent normes minimales de confort
"Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; "
Voilà ce qui pose problème.
"Si le logement ne convient plus, il est toujours possible de donner son préavis et de partir."
A votre tour d'être clair. Que se passe-t-il s'ils partent sans avoir terminé les travaux ?
Il y a une diminution du loyer de 30 euro par mois pour les travaux. Mais le loyer n'a pas été revu à la baisse pour non conformité... les travaux consistent en un remplacement de l'enduit de la pièce principale (qui est très haute, ce qui pose problème), ce qui n'a rien à voir avec la non-conformité, due, elle, à un défaut de ventilation. Le logement est donc salubre, mais pas aux normes : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 160 location et logement decent normes minimales de confort
"Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; "
Voilà ce qui pose problème.
"Si le logement ne convient plus, il est toujours possible de donner son préavis et de partir."
A votre tour d'être clair. Que se passe-t-il s'ils partent sans avoir terminé les travaux ?
je pense Marie S que ces gens se sont engagés a faire des travaux qu ils ne se sentent pas capables de faire , je cite ;(qui est très haute ce qui pose problème) ,donc si vous ne faite pas ces travaux et bien on vous les retiendra......
AnDao
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17 mars 2015
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28 juin 2009 à 00:50
28 juin 2009 à 00:50
Merci pour ces réponses, même si ça a été un peu laborieux. Si je comprends bien, donc, même si le logement n'est pas aux normes l'obligation contractuelle de faire les travaux est maintenue. D'un autre côté, le propriétaire est lui aussi forcé de mettre le logement aux normes ce qui implique de lourds travaux (percer des murs de pierre...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...