Quel formulaire doit-on remplir ?
Roger
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actif -
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Bonjour,
Quel formulaire doit-on remplir sachant que ma mère de 86 ans, veut nous faire un don à moi ainsi que mon frère de ma soeur de 30 000 euros chacun . Le notaire m'aillant dit qu'une simple déclaration aux impots suffisait.
Merci de bien vouloir répondre.
Quel formulaire doit-on remplir sachant que ma mère de 86 ans, veut nous faire un don à moi ainsi que mon frère de ma soeur de 30 000 euros chacun . Le notaire m'aillant dit qu'une simple déclaration aux impots suffisait.
Merci de bien vouloir répondre.
1 réponse
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Oui. L'imprimé est celui-ci :
http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5421/fichedescriptiveformulaire_5421.pdf
Chaque donataire (= celui qui reçoit) doit l'envoyer ou l'apporter en 2 exemplaires au service de l'enregistrement dont il dépend.
Les donations parent->enfant sont exonérées à hauteur de 156 359 € par période de 6 ans (tarif 2009).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...