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Délais pour une donation de terrain

chris - 27 juin 2009 à 11:17
 actif - 27 juin 2009 à 16:10
Bonjour,

je souhaite connaître le délai, entre le moment où j'ai rdv chez le notaire pour une donation de terrain à bâtir, et le moment où celle-ci sera effective et donc où je pourrai déposer le permis de construire.

Est-ce instanné ou bien celà prend-il du temps ?

merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
27 juin 2009 à 16:10
Les formalités peuvent prendre un "certain temps". Mais, la transmission de propriété est effective au jour de la donation.
Cordialement.
0

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