Nombre de pieces differentes du bail
olive97
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27 juin 2009 à 11:59
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 juin 2009 à 12:31
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 juin 2009 à 12:31
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Marie S
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27 juin 2009 à 12:31
27 juin 2009 à 12:31
Le fait que le quartier soit mal fréquenté ne donne pas droit à considérer qu'un bail est nul.
Le fait qu'une pièce du logement ne figure pas peut éventuellement donner lieu à diminution de loyer.
Le fait qu'une pièce du logement ne figure pas peut éventuellement donner lieu à diminution de loyer.