duplicata de contrat de location

Question

Bonjour,
Voilà suite à la perte de mon contrat de location ainsi que l'état des lieux, j'ai donc demandé verbalement un duplicata à mon propriétaire du dis contrat (baille) ainsi que de l'état des lieux  malheureusement pour des raisons qu'ils lui sont propre il refuse de me fournir une photocopie de ces documents,  quels moyens existent t'ils pour l'obliger à me les fournir ?  aussi je sais que ce contrat est arrivée à expiration en 2007 (la durée du baille était de trois ans) n'aurait t'il pas dû me faire un renouvellement? 

merci d'avance de consacrer un peut de temps pour me répondre!!!

Marie S · Answer

Non, si le renouvellement est tacite comme dans la quasi totalité des baux, il n'a pas à vous faire un renouvellement écrit.

Alf25 · Answer

Voilà suite à la perte de mon contrat de location ainsi que l'état des lieux, j'ai donc demandé verbalement un duplicata à mon propriétaire du dis contrat (baille) ainsi que de l'état des lieux malheureusement pour des raisons qu'ils lui sont propre il refuse de me fournir une photocopie de ces documents, quels moyens existent t'ils pour l'obliger à me les fournir ?

merci de répondre à cette question car je suis vraiment dans l'embarras!!!

Duplicata de contrat de location

2 réponses

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