4L avec carte grise inutilisable
jeremdeff
-
26 juin 2009 à 16:52
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 26 juin 2009 à 22:28
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gerber1
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26 juin 2009 à 17:42
26 juin 2009 à 17:42
La marche à suivre .
3ème cas : acquéreur d'un véhicule qui répond aux conditions pour être classé en véhicule de collection mais dont la mention ne figure pas sur la carte grise .
Pour obtenir une carte grise portant cette mention, l'acquéreur du véhicule doit produire :
une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire
une pièce d'identité
un justificatif de domicile
l'ancienne carte grise du véhicule
le certificat de cession
un certificat de situation administrative
un contrôle technique de moins de 6 mois
le paiement de la taxe proportionnelle à la puissance du véhicule (pour un véhicule de plus de 10 ans, le coût est réduit de 50%)
4ème cas : véhicule dépourvu de carte grise
L'acquéreur doit se procurer préalablement à l'immatriculation une attestation établie :
soit par le constructeur, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
Dans tous les cas :
il est possible d'effectuer la démarche par correspondance en transmettant les pièces requises à la préfecture par courrier simple (ou recommandé) comprenant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la liasse fournie par la Poste libellée aux nom, prénom et adresse du demandeur.
Sachez que, jusqu'au 1er juillet 2009, les véhicules de collection sont soumis à des conditions particulières de circulation : ils ne doivent pas quitter la zone constituée par le département d'immatriculation et les départements limitrophes (dans le cadre de cette restriction, la région Ile de France est considérée comme un seul département).
S'ils souhaitent se rendre à des manifestations auxquelles ils sont appelés à participer, leurs propriétaires doivent, au préalable, établir une déclaration en triple exemplaire provenant d'un carnet à souches délivré par la FFVE : le volet A est conservé par le conducteur, le volet B est adressé à la FFVE et le volet C est adressé à la préfecture trois jours au moins avant la date du départ.
A compter du 1er juillet 2009, les véhicules de collection seront autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire national, mais seront soumis au contrôle technique.
3ème cas : acquéreur d'un véhicule qui répond aux conditions pour être classé en véhicule de collection mais dont la mention ne figure pas sur la carte grise .
Pour obtenir une carte grise portant cette mention, l'acquéreur du véhicule doit produire :
une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire
une pièce d'identité
un justificatif de domicile
l'ancienne carte grise du véhicule
le certificat de cession
un certificat de situation administrative
un contrôle technique de moins de 6 mois
le paiement de la taxe proportionnelle à la puissance du véhicule (pour un véhicule de plus de 10 ans, le coût est réduit de 50%)
4ème cas : véhicule dépourvu de carte grise
L'acquéreur doit se procurer préalablement à l'immatriculation une attestation établie :
soit par le constructeur, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
Dans tous les cas :
il est possible d'effectuer la démarche par correspondance en transmettant les pièces requises à la préfecture par courrier simple (ou recommandé) comprenant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la liasse fournie par la Poste libellée aux nom, prénom et adresse du demandeur.
Sachez que, jusqu'au 1er juillet 2009, les véhicules de collection sont soumis à des conditions particulières de circulation : ils ne doivent pas quitter la zone constituée par le département d'immatriculation et les départements limitrophes (dans le cadre de cette restriction, la région Ile de France est considérée comme un seul département).
S'ils souhaitent se rendre à des manifestations auxquelles ils sont appelés à participer, leurs propriétaires doivent, au préalable, établir une déclaration en triple exemplaire provenant d'un carnet à souches délivré par la FFVE : le volet A est conservé par le conducteur, le volet B est adressé à la FFVE et le volet C est adressé à la préfecture trois jours au moins avant la date du départ.
A compter du 1er juillet 2009, les véhicules de collection seront autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire national, mais seront soumis au contrôle technique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...