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Définition de "vente réalisée"

pph91 Messages postés 92 Date d'inscription jeudi 25 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2011 - 26 juin 2009 à 08:24
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 26 juin 2009 à 08:52
Bonjour,

Le mandat donné aux agences immobilières précise que le vendeur s'engage à prévenir l'agence immédiatement, dès que la vente est réalisée. Certaines agences ont obtenu une indemnité pour cause d'envoi tardif de cette notification.

Je considère que la vente est réalisée une fois le compromis ou la promesse de vente signés, le délai de rétraction de 7 jours écoulé (décompté à partir de la date de réception du recommandé par l'acquéreur) et une fois les clauses suspensives résolues.

Est-ce correct?

Merci d'avance.

--
Patrick

1 réponse

Réponse 1 / 1
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
26 juin 2009 à 08:52
apres les 7 jours seulement

s'il ya un credit ca ralloge le delai
mais les autres agences ne pressenterons plus le bien
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