Définition de "vente réalisée"
pph91
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roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le mandat donné aux agences immobilières précise que le vendeur s'engage à prévenir l'agence immédiatement, dès que la vente est réalisée. Certaines agences ont obtenu une indemnité pour cause d'envoi tardif de cette notification.
Je considère que la vente est réalisée une fois le compromis ou la promesse de vente signés, le délai de rétraction de 7 jours écoulé (décompté à partir de la date de réception du recommandé par l'acquéreur) et une fois les clauses suspensives résolues.
Est-ce correct?
Merci d'avance.
--
Patrick
Le mandat donné aux agences immobilières précise que le vendeur s'engage à prévenir l'agence immédiatement, dès que la vente est réalisée. Certaines agences ont obtenu une indemnité pour cause d'envoi tardif de cette notification.
Je considère que la vente est réalisée une fois le compromis ou la promesse de vente signés, le délai de rétraction de 7 jours écoulé (décompté à partir de la date de réception du recommandé par l'acquéreur) et une fois les clauses suspensives résolues.
Est-ce correct?
Merci d'avance.
--
Patrick
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
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