Sujet Précédent Sujet Suivant

Validité caution sans contrat de bail

DN - 26 juin 2009 à 00:43
 hugonotaire - 28 août 2009 à 15:45
Bonjour,

Je me suis portée caution solidaire pour la co-location d'un appartement par ma fille, majeure. A ce jour aucun contrat de bail n'a été signée entre le propriétaire de l'appartement et les deux co-locataires. La caution solidaire est-elle valide en l'absence de contrat de bail ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 140
26 juin 2009 à 07:01
la caution est nulle puisque un bail d'habitation qui n'est pas écrit est lui meme nul.
3
hugonotaire
28 août 2009 à 15:45
La loi impose la rédaction d’un bail par écrit (loi du 6.7.89 : art. 3) Toutefois malgré cette exigence, la
jurisprudence admet la validité du bail verbal car la loi n’a pas prévu de sanction à l’absence d’écrit
mais, bien au contraire, autorise la possibilité de régulariser à tout moment la situation à la demande
de l’une ou l’autre des parties.
0
Réponse 2 / 2
Baal
26 juin 2009 à 01:17
En partant du principe que l'engagement de caution n'est pas écrit non plus.
La caution est valide théoriquement mais en pratique vous n'avez rien à craindre. Comment pourrait on actionner la caution sans preuve ? Impossible. Aucun juge ne vous condamnera solidairement sur la seule base de on-dit.
0

Discussions similaires

demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses
Validité d'un chéquier ?
Martine -
k.lamity -

5 réponses
Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses
chèque de caution encaissé avant la siganture
Lilla -
Igor1 -

9 réponses
cesu et pas de contrat de travail
mimiloupiot -
ericRg -

12 réponses