Validité caution sans contrat de bail
DN
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hugonotaire -
hugonotaire -
Bonjour,
Je me suis portée caution solidaire pour la co-location d'un appartement par ma fille, majeure. A ce jour aucun contrat de bail n'a été signée entre le propriétaire de l'appartement et les deux co-locataires. La caution solidaire est-elle valide en l'absence de contrat de bail ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Je me suis portée caution solidaire pour la co-location d'un appartement par ma fille, majeure. A ce jour aucun contrat de bail n'a été signée entre le propriétaire de l'appartement et les deux co-locataires. La caution solidaire est-elle valide en l'absence de contrat de bail ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
jurisprudence admet la validité du bail verbal car la loi n’a pas prévu de sanction à l’absence d’écrit
mais, bien au contraire, autorise la possibilité de régulariser à tout moment la situation à la demande
de l’une ou l’autre des parties.