Besoin d'une reponse urgeante
aldo
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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
mon bail n'a pas la superfitie des lieux et de plus j'habite au 94 et sur mon bail il est noté 96 est'il caduc
mon bail n'a pas la superfitie des lieux et de plus j'habite au 94 et sur mon bail il est noté 96 est'il caduc
3 réponses
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Caduc, non ! C'est une erreur de la personne qui a établi le bail.
Par contre si on vous donne congé pour un logement situé au numéro 96 alors que vous habitez au 94, le congé est nul.
Maintenant ça ne veut pas dire que vous pouvez vous dispenser de payer votre loyer... -
Bonjour,
Oui je confirme. -
Pour répondre à la première partie de la question :
De plus, si le bail a été signé avant la loi Boutin sur le mesurage des logements locatifs, les lois en France ne sont pas rétroactives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...