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aldo - 25 juin 2009 à 16:22
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 25 juin 2009 à 16:54
Bonjour,
mon bail n'a pas la superfitie des lieux et de plus j'habite au 94 et sur mon bail il est noté 96 est'il caduc

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Réponse 1 / 3
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
25 juin 2009 à 16:43
Caduc, non ! C'est une erreur de la personne qui a établi le bail.
Par contre si on vous donne congé pour un logement situé au numéro 96 alors que vous habitez au 94, le congé est nul.
Maintenant ça ne veut pas dire que vous pouvez vous dispenser de payer votre loyer...
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Réponse 2 / 3
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416
25 juin 2009 à 16:50
Bonjour,

Oui je confirme.
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Réponse 3 / 3
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
25 juin 2009 à 16:54
Pour répondre à la première partie de la question :
De plus, si le bail a été signé avant la loi Boutin sur le mesurage des logements locatifs, les lois en France ne sont pas rétroactives.
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