Notaire taisant
zoulou
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lavitese -
lavitese -
Bonjour, le notaire chargé par le tribunal de liquider une succession refuse de me justifier ses prises de position quant à la liquidation du dossier, je lui demande simplement de me donner les doctrines sur lesquelles il se base.
A-t-il le droit de refuser et de faire d'office un procès verbal de difficultés sans me donner les raisons. Existe-t-il un moyen pour le faire changer d'avis? Merci
A-t-il le droit de refuser et de faire d'office un procès verbal de difficultés sans me donner les raisons. Existe-t-il un moyen pour le faire changer d'avis? Merci
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1 réponse
BONJOUR,
je viens de passer par là donc je suis en mesure de vous renseigner - il s'agit de ce fait d'une succession/liquidation judiciaire - aussi, avant d'en arriver là je suppose que vous avez eu ou bénéficié des conseils d'un avocat - toujours est il que le notaire est tenu de proposer un projet de succession - il l'adressera à votre avocat -- de ce fait n'hésitez pas à demander à votre avocat d'écrire à cet officier ministériel qui paraît avoir plus envie de botter en touche que d' assuer sa mission - votre avocat fera part de vos doléances ou propositions après cela vous signez ce projet de succession qui sera ou pas accepté par le juge en charge de ce dossier --- sachez que le notaire à un an entre la date à laquelle il a été saisi par le tribunal et la date à laquelle il doit rendre sa copie ----- alors --- si vous voulez plus amples info -- je peux vous renseigner
je viens de passer par là donc je suis en mesure de vous renseigner - il s'agit de ce fait d'une succession/liquidation judiciaire - aussi, avant d'en arriver là je suppose que vous avez eu ou bénéficié des conseils d'un avocat - toujours est il que le notaire est tenu de proposer un projet de succession - il l'adressera à votre avocat -- de ce fait n'hésitez pas à demander à votre avocat d'écrire à cet officier ministériel qui paraît avoir plus envie de botter en touche que d' assuer sa mission - votre avocat fera part de vos doléances ou propositions après cela vous signez ce projet de succession qui sera ou pas accepté par le juge en charge de ce dossier --- sachez que le notaire à un an entre la date à laquelle il a été saisi par le tribunal et la date à laquelle il doit rendre sa copie ----- alors --- si vous voulez plus amples info -- je peux vous renseigner
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