Réduction du préavis de résiliation du bail
PA
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
actuellement locataire d'un appartement je dois déménager au 10 juillet. j'ai démissioné depuis peu. Ai-je le droit de donner un préavis de résiliation de bail d'un mois? la loi du 6juillet 1989 précise que la réduction du bail locatif à 1 mois se fait en cas de perte d'emploi, mais ne dit pas s'il s'agit forcément de licenciement ou si la démission est prise en considération.
Merci pour votre réponse
actuellement locataire d'un appartement je dois déménager au 10 juillet. j'ai démissioné depuis peu. Ai-je le droit de donner un préavis de résiliation de bail d'un mois? la loi du 6juillet 1989 précise que la réduction du bail locatif à 1 mois se fait en cas de perte d'emploi, mais ne dit pas s'il s'agit forcément de licenciement ou si la démission est prise en considération.
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