Réduction du préavis de résiliation du bail

PA - 24 juin 2009 à 17:47
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 24 juin 2009 à 17:56
Bonjour,

actuellement locataire d'un appartement je dois déménager au 10 juillet. j'ai démissioné depuis peu. Ai-je le droit de donner un préavis de résiliation de bail d'un mois? la loi du 6juillet 1989 précise que la réduction du bail locatif à 1 mois se fait en cas de perte d'emploi, mais ne dit pas s'il s'agit forcément de licenciement ou si la démission est prise en considération.
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1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
24 juin 2009 à 17:56
La démission est exclue des conditions de préavis réduit, c'est logique !
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