A t'on la liberté de faire héritier qui nous ... Signaler angelicko - Dernière réponse le 24 juin 2009 1 réponse Bonjour, Si nous voulons pas par exemple qu'un enfant a droit a une portion d'héritage.... Est-ce possible... Si oui.... comment intervenir ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler actif Impossible. Chaque enfant a droit à une part minimale,la "réserve". Vous pouvez seulement disposer de la part non réservataire, la "quotité disponible" comme vous l'entendez. Cordialement. Discussions similaires Contrat bouquet liberté caisse d'epargne ROUSSIN a quoi sert la cotisation bouquet liberte PACHATIGRETTE PEP Crédit Mutuel Papatte88 refus de vendre d'un héritier pour maison familiale en Algérie rac69800 Résilier un bouquet liberté ben8062 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler actif Impossible. Chaque enfant a droit à une part minimale,la "réserve". Vous pouvez seulement disposer de la part non réservataire, la "quotité disponible" comme vous l'entendez. Cordialement.