Location
david369369
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 24 juin 2009 à 14:00
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 24 juin 2009 à 14:00
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Marie S
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16 juillet 2009
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24 juin 2009 à 14:00
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Le débouchage est à la charge du locataire, décret du 26 aout 1987,et d'autant plus : le locataire a commandé l'entreprise c'est donc à lui de la payer.
Les conditions pour augmenter le loyer sont l'indice annuel de révision des loyers consultable sur le site de l'INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
En cas de loyer manifestement sous-évalué, c'est une chose totalement différente et ça doit être fait à l'échéance du bail par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les conditions pour augmenter le loyer sont l'indice annuel de révision des loyers consultable sur le site de l'INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
En cas de loyer manifestement sous-évalué, c'est une chose totalement différente et ça doit être fait à l'échéance du bail par lettre recommandée avec accusé de réception.
La législation juridique et financière évolue en permanence...