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1 réponse
Votre mari n'a aucune obligation d'adhérer à votre mutuelle, d'autant si, il n'est pas salarié de votre entreprise. Ce qui vous a été répondu est faut!
Si le service en question persiste, il a l'obligation de vous fournir le texte de loi qui l'autorise à une telle prétention, ce qui ne peut pas arriver, puisqu'il n'y a pas de texte de loi!
Sachez qu'une décisison d'un comité d'entreprise ne peut pas avoir effet sur un tiers qui n'a pas partie à l'entreprise.
Code de la Mutualité
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067
Si le service en question persiste, il a l'obligation de vous fournir le texte de loi qui l'autorise à une telle prétention, ce qui ne peut pas arriver, puisqu'il n'y a pas de texte de loi!
Sachez qu'une décisison d'un comité d'entreprise ne peut pas avoir effet sur un tiers qui n'a pas partie à l'entreprise.
Code de la Mutualité
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067
13 oct. 2009 à 14:43
Mais je n'ai pas trouvé cet élément dans les très pages du code de la mutualité : texte, décrêts et arrêtés.
Pourriez-vous préciser à quel article cet élément est lié ?
Merci beaucoup.