Mutuelle obligatoire imposée au conjoint

LAURETTE - 24 juin 2009 à 11:43
 Taline - 13 oct. 2009 à 14:43
Bonjour,
Suite à un changement de prestataire en mutuelle santé, j'ai accepté d'adhérer à notre mutuelle entreprise obligatoire pour le salarié (il était possible à l'époque de quitter de façon définitive la mutuelle entreprise).
Je tiens à préciser qu'à l'époque j'étais en mutuelle "ISOLE".
Je me suis mariée 1 ans après et là on me dit que mon mari doit OBLIGATOIREMENT ADHERER à notre mutuelle entreprise obligatoire.
Je ne comprends pas pourquoi et demande des explications à mon service des RH. On m'a simplement rétorqué que "c'est comme ça" et que mon mari n'a pas le choix. Mon mari a une mutuelle auprès de laquelle il ne peut pas se désengager et ne veut pas adhérer à ma mutuelle.
Le problème est que depuis le 1er Janvier 2009 je suis prélevée en FAMILIALE alors que je n'ai pas signé le bulletin d'adhésion pour mon mari ; le comble de cette affaire est qu'en me renseignant auprès de ma mutuelle, pour eux je ne suis adhérente qu'en tant que personne ISOLEE.
Je me demande donc où va la somme qui est prélevée directement sur mon salaire, qui ne correspond pas aux prestations que je reçois ?
Existe t-il une loi qui me permette de demander à mon entreprise d'arrêter de me prélever en FAMILIALE alors
que je n'ai rien signé pour (rappelant que mon marin ne souhaite pas adhérer).
J'ai eu accès au contrat signé entre mon entreprise et le courtier : il ne stipule pas de clause précisant qu'en cas de changement de statut matrimonial, exemple qu'en cas de MARIAGE, le conjoint doit obligatoirement adhérer à la mutuelle entreprise.
Je veux donc faire valoir qu'à l'époque où j'ai choisi d'adhérer à ma mutuelle, je n'étais pas mariée.
J'ai donné mon accord pour adhérer en ma situation propre qui était ISOLE. Je ne pensais pas que cela pourrait engendré une telle situation.
Mon entreprise a t-elle le droit de m'imposer tout simplement d'être en FAMILIALE même si mon mari
a déjà une mutuelle ?
Merci de me préciser si mon employeur est dans son bon droit en agissant de la sorte ?
Merci d'avance.

1 réponse

Qu'est à dire
24 juin 2009 à 11:52
Votre mari n'a aucune obligation d'adhérer à votre mutuelle, d'autant si, il n'est pas salarié de votre entreprise. Ce qui vous a été répondu est faut!

Si le service en question persiste, il a l'obligation de vous fournir le texte de loi qui l'autorise à une telle prétention, ce qui ne peut pas arriver, puisqu'il n'y a pas de texte de loi!

Sachez qu'une décisison d'un comité d'entreprise ne peut pas avoir effet sur un tiers qui n'a pas partie à l'entreprise.

Code de la Mutualité
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067
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Merci pour votre aide.
Mais je n'ai pas trouvé cet élément dans les très pages du code de la mutualité : texte, décrêts et arrêtés.
Pourriez-vous préciser à quel article cet élément est lié ?
Merci beaucoup.
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