Droit assedic
codine17
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mardi 23 juin 2009
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24 juin 2009
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24 juin 2009 à 06:58
j'aimetout - 24 juin 2009 à 08:07
j'aimetout - 24 juin 2009 à 08:07
1 réponse
Bonjour,
Droit au chomage à la condition que :
1°- -Que ce soient les parents de l'enfant qui vous retirent la garde (procédure droit de retrait comme un licenciement simplifié) auquel cas ils vous délivreront une attestation Assedic qu'ils devront compléter : licenciement pour autre motif - case 20 - retrait de l'enfant .
LIEN Modèle lettre de retrait : http://www.assmat.com/defaut.htm
LiEN sur la Convention collective applicable : applicable :http://www.fepem.fr/fr2/version_1.1/documents/CCN_ASSMAT_01_2005/CCNAssMat_2005.01.06.pdf
-et a la condition que les revenus provenant de la garde des 2 autres enfants ne dépassent pas 70% des revenus bruts que vous encaissiez avec 3 enfants et ne représentent pas plus de 110 heures de travail/mois.
Durée indemnisation : 15 mois
Droit au chomage à la condition que :
1°- -Que ce soient les parents de l'enfant qui vous retirent la garde (procédure droit de retrait comme un licenciement simplifié) auquel cas ils vous délivreront une attestation Assedic qu'ils devront compléter : licenciement pour autre motif - case 20 - retrait de l'enfant .
LIEN Modèle lettre de retrait : http://www.assmat.com/defaut.htm
LiEN sur la Convention collective applicable : applicable :http://www.fepem.fr/fr2/version_1.1/documents/CCN_ASSMAT_01_2005/CCNAssMat_2005.01.06.pdf
-et a la condition que les revenus provenant de la garde des 2 autres enfants ne dépassent pas 70% des revenus bruts que vous encaissiez avec 3 enfants et ne représentent pas plus de 110 heures de travail/mois.
Durée indemnisation : 15 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...