procuration valable 10 ans

Question

Bonjour,

Ma mère étant malade, elle m'a demandé d'aller retirer de l'argent à la Caisse d'Epargne. Le compte a été ouvert en 96, et la procuration a été établie à ce moment là. Depuis je ne l'avais jamais utilisée. La guichetière m'a refusé le retrait au motif que la procuration n'était valable que 10 ans, et nous a obligé de revenir avec ma mére pour signer une nouvelle procuration. Je pensais qu'une procuration était valide pendant toute la durée de vie d'un compte, sauf décés ou renonciation. La durée de dix invoquée ne concerne t'elle pas la durée de conservation des documents par l'établissement, et cette durée ne court elle pas qu'à partir du moment ou un compte est cloturé, les documents d'ouverture devant être conservé par la banque tout le temps pendant la vie du compte ?.

Merci de votre opinion sur ce sujet.

animalajoa · Accepted Answer

Bonjour,
Merci de ta réponse, sur le fond je suis ton raisonnement, sauf que :
- lorsque la procuration est donnée aucune limite de temps est indiquée au titulaire,
- dans le cas ou l'établissement voudrait s'assurer du maintien du mandat il est donc indispensable de prévenir le titulaire et de lui demander s'il entend maintenir la procuration,
- beaucoup de titulaires donnent procuration sur leur compte simplement par précaution, pour le jour au cas ou il seraient dans l'impossibilité d'effectuer eux mêmes leurs opérations,
- dans le cas d'espéce, c'est au moment ou celle-ci devient utile que l'établissement bancaire décréte qu'elle n'est plus valable, sans en avoir informé le titulaire du compte ....
D'après moi il y a bien faute de l'établissement, surtout que l'abscence de celle-ci semble causée par une non reprise des procurations lors d'un changement de système informatique de la banque, celles-ci devant être saisies manuellement avec les coûts que cela comporte, plutôt que par une volonté de protéger les intèrêts de son client.

Germain · Answer

Normalement une procuration est valable jusqu'à dénonciation. Seulement, par mesure de sécurité certains établissements préfèrent la limiter dans le temps car il y a de nombreux litiges concernant des procurations "oubliées" par des clients et au profit de gens avec lesquels ils sont brouillés (ex petit ami(e), fille ou fils indélicat etc...). Donc, avec le renouvellmement de la procuration l'établissement s'assure de la volonté du client de maintenir le mandat. C'est louable et non répréhensible à mon avis.

ludo0268 · Answer

Bonjour Madame, monsieur,


Procuration valable 10 ans, je voie sa sur le cite c'est une erreur la procuration dure jusque si votre parents toute autre personne qui est majeur si on vous enlevé du compte des personnes concerné ni plus ni moins.

Cordialement 

Conseiller Juridique

chipou · Answer

Bonjour,
Lorsque vous signé un document de procuration ,il n'y a aucune date limite dans le temps.
je suis tout à fait de votre avis animalajoa. 
Je pense qu'il s'agit probablement d'un changement informatique et que les procurations n'ont pas été reprises dans le système. Si tel est le cas, le conseiller aurait du tout simplement vérifier le document de procuration dans votre dossier et faire une mise à jour informatique. 
Cordialement

Germain · Answer

Je maintiens qu'il n'y a pas de règles générales pour une procuration. La limiter dans le temps n'est pas illégal surtout s'il s'agit de la protection du titulaire du compte.

ludo0268 · Answer

bonjour Madame, Monsieur,

Vous êtes un particulier - Pour des raisons personnelles, vous voulez confier la gestion de vos comptes en banque à un membre de votre famille ou à un proche. Vous lui donnez une mandat (procuration) que vous adressez à votre banquier pour l'informer. 
 
Les textes de loi  Article 1984 du Code civil 
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 
Article 1985 
(Loi nº 80-585 du 12 juillet 1980 Journal... 

cordialement

Conseiller Juridique

Germain · Answer

Une banque n'est pas obligée d'accepter un mandataire si elle ne le souhaite pas. De même, elle peut limiter dans le temps la procuration notamment pour les non résidents (en général 3 ans). Il y a des règlements dans les banques, c'est à prendre ou à laisser et tout n'est pas légiféré.

Procuration valable 10 ans

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