Le facteur a accepté une lettre ARà ma place
quarida
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
j'ai eu grâce à mon ex un contrôle fiscal avec un redressement plutot élevé. Je n'ai jamais réceptionné la lettre recommandée contenant la chartre du contribuable contrôlé. Mon dossier est en recours au tribunal administratif depuis 5 ans et j'apprends ce jour de mon avocat que l'administration postale a fait une attestation certifiant que le courrier a bien été distribué. Comment faire pour prouver que je n'ai pas réceptionné moi mm cette lettre que je ne l'ai jamais eu entre les mains, sachant en plus que la Poste détruit les pièces au bout de deux ans .
Puis je porter plainte contre la Poste ou son représentant ?
merci d'une rapide réponse
Bonjour,
j'ai eu grâce à mon ex un contrôle fiscal avec un redressement plutot élevé. Je n'ai jamais réceptionné la lettre recommandée contenant la chartre du contribuable contrôlé. Mon dossier est en recours au tribunal administratif depuis 5 ans et j'apprends ce jour de mon avocat que l'administration postale a fait une attestation certifiant que le courrier a bien été distribué. Comment faire pour prouver que je n'ai pas réceptionné moi mm cette lettre que je ne l'ai jamais eu entre les mains, sachant en plus que la Poste détruit les pièces au bout de deux ans .
Puis je porter plainte contre la Poste ou son représentant ?
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4 réponses
Bonjour ,
Porter plainte contre la Poste ? Vous ne disposez d'aucune preuve. Ce sera sa parole contre la votre et a ce petit jeu, compte tenu du redressement, je crains que vous ne partiez perdant ... mais ce n'est qu'un avis .
Porter plainte contre la Poste ? Vous ne disposez d'aucune preuve. Ce sera sa parole contre la votre et a ce petit jeu, compte tenu du redressement, je crains que vous ne partiez perdant ... mais ce n'est qu'un avis .
suis bien ok mais comment la poste peut elle affirmer que la lettre a été distribuée sans fournir le récepissé d'accusé réception signé, c'est une administration qui en couvre une autre !!!
Bonjour Quarida .
Si la poste affirme que le courrier L.R.A.R. a bien été distribué , elle doit en apporter les preuves , par le bordereau de réception signé du destinataire .
Ees-vous sûr que la poste a légalement le droit de détruire les pièces si rapidement ? 2 ans , c ' est court .
Votre avocat , saura les recours qui sont les vôtres .
Si la poste affirme que le courrier L.R.A.R. a bien été distribué , elle doit en apporter les preuves , par le bordereau de réception signé du destinataire .
Ees-vous sûr que la poste a légalement le droit de détruire les pièces si rapidement ? 2 ans , c ' est court .
Votre avocat , saura les recours qui sont les vôtres .
je suis bien d'accord il me semblait logique que la poste apporte la preuve de la distribution car des attestations de ce genre n'importe qui peut en faire ya mm pas le nom du receveur et un vague grigri en signature."Une attestation de la Poste vaut accusé de réception de la notification de redressements" parait il mais comme par hasard moi je dis ne pas avoir recu et les impots ont du demander une attestation car il n'avait pas l'accusé réception ...... ya bien un lézard qq part puisque finallement on dit la mm chose mais que la Poste couvre les Impots
La législation juridique et financière évolue en permanence...