Révision d'un loyer au bout de deux ans
Bonjour,
J'ai signé un bail le 12 mai 07 et je n'ai pratiqué aucune révision de loyer depuis. Loyer de référence 4e tri.06
Le montant du loyer (HC) est de 960 € et je ne compte pas demander un effet rétroactif.
le calcul légal étant :
12.05.2007 960,00 indice 4e tri. 06 112.77
01.06.2008 973,02 indice 4e tri. 07 114.3
01.06.2009 1000,60 indice 4e tri. 08 117.54
Puis-je passer les loyers de 960,00 € à 1000,60 ? (sans demander les sommes indexées non perçues du 1.06.08 au 01.06.09 - à laisser au profit de mon locataire).
J'ai signé un bail le 12 mai 07 et je n'ai pratiqué aucune révision de loyer depuis. Loyer de référence 4e tri.06
Le montant du loyer (HC) est de 960 € et je ne compte pas demander un effet rétroactif.
le calcul légal étant :
12.05.2007 960,00 indice 4e tri. 06 112.77
01.06.2008 973,02 indice 4e tri. 07 114.3
01.06.2009 1000,60 indice 4e tri. 08 117.54
Puis-je passer les loyers de 960,00 € à 1000,60 ? (sans demander les sommes indexées non perçues du 1.06.08 au 01.06.09 - à laisser au profit de mon locataire).
A voir également:
- Révision d'un loyer au bout de deux ans
- Indice loyer commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Revision pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
1 réponse
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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23 juin 2009 à 13:19
23 juin 2009 à 13:19
Oui, bien sur... je ne vois pas ce qui vous en empêcherait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2009 à 13:35
... que l'on puisse me dire qu'une augmentation de 4,19 % est interdite sur la même année.