Révision d'un loyer au bout de deux ans
piou
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Bonjour,
J'ai signé un bail le 12 mai 07 et je n'ai pratiqué aucune révision de loyer depuis. Loyer de référence 4e tri.06
Le montant du loyer (HC) est de 960 € et je ne compte pas demander un effet rétroactif.
le calcul légal étant :
12.05.2007 960,00 indice 4e tri. 06 112.77
01.06.2008 973,02 indice 4e tri. 07 114.3
01.06.2009 1000,60 indice 4e tri. 08 117.54
Puis-je passer les loyers de 960,00 € à 1000,60 ? (sans demander les sommes indexées non perçues du 1.06.08 au 01.06.09 - à laisser au profit de mon locataire).
J'ai signé un bail le 12 mai 07 et je n'ai pratiqué aucune révision de loyer depuis. Loyer de référence 4e tri.06
Le montant du loyer (HC) est de 960 € et je ne compte pas demander un effet rétroactif.
le calcul légal étant :
12.05.2007 960,00 indice 4e tri. 06 112.77
01.06.2008 973,02 indice 4e tri. 07 114.3
01.06.2009 1000,60 indice 4e tri. 08 117.54
Puis-je passer les loyers de 960,00 € à 1000,60 ? (sans demander les sommes indexées non perçues du 1.06.08 au 01.06.09 - à laisser au profit de mon locataire).
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Revision pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Augmentation du loyer - Guide
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
... que l'on puisse me dire qu'une augmentation de 4,19 % est interdite sur la même année.