Condition d'une rupture conventionnelle
archi01
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23 juin 2009 à 12:44
liouliou Messages postés 474 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 - 23 juin 2009 à 13:25
liouliou Messages postés 474 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 - 23 juin 2009 à 13:25
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2 réponses
Kristof36
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10 juillet 2009
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23 juin 2009 à 12:45
23 juin 2009 à 12:45
La rupture conventionnelle telle qu'elle a été créée dernièrement ne peut être effective que sur un CDI.
Toutefois, il peut y avoir rupture d'un CDD à l'amiable.
Toutefois, il peut y avoir rupture d'un CDD à l'amiable.
liouliou
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27 juillet 2009
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23 juin 2009 à 13:25
23 juin 2009 à 13:25
Bonjour,
Effectivement, la rupture conventionnelle ne concerne que les CDI.
Mais comme vous l'a indiqué Kristof36 l'article L. 1243-1 du Code du travail prévoit que le CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme, sauf accord des parties.
Effectivement, la rupture conventionnelle ne concerne que les CDI.
Mais comme vous l'a indiqué Kristof36 l'article L. 1243-1 du Code du travail prévoit que le CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme, sauf accord des parties.
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