honoraires avocat Résolu

Question

Bonjour,
J'ai entamée une procédure prud'hommale à l'encontre de mon ancien employeur. Avec mon avocate, nous avions convenu d'un % des sommes gagnées pour couvrir ses honoraires. Le jugement rendu récemment m'a été favorable en partie, mais que partiellement. Nous avons donc fait appel de ce jugement. 
Après m'être acquitée des frais de dossier en début de procédure, elle me demande de régler à présent , ce % sur les sommes percues lors de ce jugement. 
Sachant que lors du prochain appel, je peux aussi perdre et rembourser toutes les sommes gagnées... 
Comment cela peut-il se dérouler autrement ? Est-ce la procédure classique ?
Merci à toutes celles et ceux qui pourront contribuer à ma réflexion.
Manduka

GCousin · Accepted Answer

Votre avocat vous facture le pourcentage prévu sur le montant des indemnités récupérées en première instance. C'est parfaitement normal.

Si en appel vous obtenez une somme supérieure, il vous fera une facture complémentaire.

Si vous obtenez une somme inférieure, il devra vous rembourser son trop-perçu.

Le principe de l'honoraire de résultat est que l'avocat est intéressé aux sommes obtenues. Si vous recevez beaucoup, il en aura une partie ; si à la suite d'une mauvaise décision d'appel vous devez rembourser votre employeur, il sera dans le même cas.

Kristof36 · Answer

C'est la procédure. Elle se fait payé pour son travail sur la première audience. Elle fera pareil à la fin de l'appel.

Kristof36 · Answer

ALors là je ne sais pas mais même si vous aviez perdu en première instance il aurait fallu lui payer quelque chose... les avocat travaille rarement pour le prestige

Kristof36 · Answer

C'est qu'à prioris, ils n'ont pas jugé conséquent les préjudices que vous auriez vécu

GCousin · Answer

Il n'y a pas de texte de loi prévoyant que votre avocat vous rembourse le trop-perçu d'honoraire de résultat, tout simplement parce que cela résulte de la convention d'honoraires que vous avez signé avec lui.

Donc en cas de problème devant la Cour d'Appel, ce que personne ne vous souhaite, il vous remboursera une éventuelle différence à la baisse.

Sinon, avocat moi-même, je ne peux m'empêcher de tiquer (très légèrement et gentiment, je le précise) sur qui a été dit plus haut. Chacun travaille pour gagner sa vie. Le prestige compte, mais il n'est pas tout. De grâce, n'imposez pas à un avocat de grandes règles morales dont vous ne voudriez pas pour vous.

Il est interdit à un avocat de ne travailler qu'au pourcentage. Il a l'obligation de facturer un honoraire fixe, éventuellement complété par un honoraire de résultat. 

Quel que soit le jugement rendu, il ne vous remboursera pas cet honoraire fixe, qui correspond à un travail effectué (tout comme votre médecin vous facture une consultation quelle que soit la gravité de votre maladie, ou votre plombier quelle que soit la gravité de la fuite...).

L'avocat n'est pas un service public, et il n'est même pas une obligation pour aller devant le Conseil de Prud'hommes. Ceux qui ont la bonne idée de se faire assister par l'un de mes confrères le font parce qu'ils estiment que c'est nécessaire.

GCousin · Answer

Félicitations ! Voilà une excellente nouvelle !

Pour l'honoraire de résultat de votre avocat, il n'y a pas de règle : tout dépend de ce qui est prévu dans la convention d'honoraires. 

En ce qui me concerne, je facture 10 % HT des sommes nettes obtenues, sans inclure dans ce total le montant alloué au titre de l'article 700 CPC (soit 1200 euros, dans votre cas).

GCousin · Answer

Bonjour Boop,

A moins que j'aie mal compris votre message, il me semble qu'il n'y a rien d'anormal.

D'abord, il est logique que votre avocat vous facture un honoraire fixe pour son travail en appel. Devant la Cour d'Appel, un dossier repart de zéro.

Concernant l'honoraire de résultat, il est normal que si vous avez perçu des sommes au titre de l'exécution provisoire, votre avocat reçoive le pourcentage prévu par la convention. Si vous perdez en appel, ce que je ne vous souhaite pas, vous restituerez ce que vous avez reçu, et votre avocat rendra son honoraire de résultat.

Il serait injuste que vous receviez directement votre argent, tandis que votre avocat serait obligée de le garder consigné sur un compte CARPA.

Enfin, une précision : 8% HT des sommes récupérées est un pourcentage très raisonnable. La majorité des avocats pratiquent plutôt 10 % HT, ou au delà.

GCousin · Answer

Sauf mention particulière dans votre convention d'honoraires, un honoraire de résultat ne peut être prélevé que pour des sommes effectivement perçues. 

J'espère donc qu'il s'agit d'un malentendu avec votre avocate.

Si tel n'est pas le cas, et qu'elle s'obstine, refusez de payer l'honoraire de résultat sur autre chose que les sommes reçues au titre de l'exécution provisoire. Le reste n'est, a priori, pas dû.

De plus, l'honoraire de résultat ne pourra pas être définitivement fixé tant que le résultat ne sera pas connu, c'est à dire tant que la Cour d'Appel n'aura pas rendu sa décision, mettant ainsi fin au litige. 

Je ne vois pas comment votre avocate pourrait échapper à vous rembourser des sommes indues, si les choses se passaient mal pour votre dossier.

Relisez tout de même votre convention d'honoraires.

sam · Answer

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GCousin · Answer

Bonjour Boop,

Je ne connais de votre situation que ce que vous en décrivez, mais je maintiens que votre position me parait juste. 

Je suis désolé de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Quant à la lettre du bâtonnier, ne vous inquiétez pas. Elle est on ne peut plus classique. Vous aurez bientôt une réponse ou une convocation.

Tenez-nous au courant.

boop · Answer

Je viens d'avoir connaissance de la décision du Batonnier (au bout de 4 mois) : les honoraires de résultat ne sont pas dus car le procès est en appel. Naturellement mon avocate peut faire appel sous un mois.
Je vous remercie de vos précieux conseils

boop · Answer

Réponse à GCousin

Ma satisfaction aura été de courte durée car mon avocate a fait appel..... et ceci bien que le Batonnier ait appuyé sa décision sur deux motifs :
que l'honoraire de résultat n'est dû que quand le jugement est définitif
et que le fait qu'elle se soit désistée avant l'appel ne lui permet pas de revendiquer les honoraires de résultat. Je trouve donc son attitude de plus en plus inadmissible.
Le Batonnier a d'autre part indiqué "que la somme détenue (par mon avocate) devait m'être restituée, à ma charge de les conserver dans l'attente d'une décision définitive.
Naturellement je n'ai pas reçu cette somme de mon avocate. Comment procéder ? Faut-il que je fasse authentifier ce résultat par le TGI même si c'est en appel ?
Merci pour cette nouvelle contribution.
Pour info le délai devant le premier président est entre 14 et 18 mois....

GCousin · Answer

Bonsoir Boop,

Effectivement, votre satisfaction n'aura pas duré longtemps...

Pour tout vous dire, je trouve que le premier argument du bâtonnier est meilleur que le second, mais peu importe.

Sa décision a-t-elle l'exécution provisoire ? Si tel est le cas, cela doit être mentionné quelque part.

A défaut d'exécution provisoire, il est normal qu'elle ne vous restitue pas la somme, puisque rien ne l'y oblige.

Si vous êtes d'accord, contactez-moi en privé : j'aimerais pouvoir lire cette décision.

Une chose est sûre, le comportement de cette consoeur ne fait pas, à mon avis, honneur à la profession.

boop · Answer

A GCousin

Je ne pense pas qu'il puisse y avoir d'exécution provisoire. Je me réfère en cela au jugement de Cour de cassation n° 08-14219 08-14856 Chambre civile n° 2 du 18 juin 2009, à moins que je n'en fasse une mauvaise interprétation (Je ne suis pas avocate !!!!)
Pour info, j'ai adressé hier un RAR à mon avocate pour l'informer que je passerai jeudi matin chercher mon dossier et le chèque. Je ne me fais aucune illusion sur le chèque mais au moins j'en aurai la certitude. 
Qu'en pensez-vous ?
Je suis d'autre part d'accord pour vous contacter en privé

boop · Answer

à GCousin

En complément de mon message du 27 avril, je vous informe que mon avocate, bien qu'elle ait fait appel, m'a remis le chèque qu'elle avait abusivement conservé depuis 6 mois.

LAURENT · Answer

bonjour,

Je suis passé en conseil des prud'homme et j'ai donc obtenu gain de cause.
Ainsi, la societe devait me verser 21000 euros,mon avocat a demandé l'execution provisoire soit une somme de 4188 euros qui devait m'etre versée: sur cette somme l'avocat m'a envoyé un cheque de 2790 EUROS il a donc deduit 12 pourcent honoraire resultat et des frais de 800euros pour le passage devant le conseil des prud'hommes,
jE pensais que ces frais etaient deja compris au départ puique jai du payer mon avocat 2150 euros; est-il normal qu'il prennent encore des frais pour passages devnt les prud'hommes?? 
dE plus la societe a fait appel.mERCI DE VOS REPONSE

GCousin · Answer

Bonjour Laurent,

Avez-vous signé avec votre avocat une convention d'honoraires, et que dit-elle ?

LAURENT · Answer

Bonjour,
merci de m'avoir repondu le soucis c'est que je nais plus si mon avocat m'a fait signé une convention d'honoraire cela fai plus dun an aujourd'hui; que dois-faire svp?

carinne · Answer

Bonsoir, je me permets de vous relater ma situation. Je suis acteuellement en procédure avec mon ancien employeur cependant mon propre avocat connait des soucis avec la justice d'ordre personnel; Il ne pourra peut etre plus exercer.je ne sai pas quoi faire

GCousin · Answer

Bonjour Carinne,

Comment savez-vous que votre avocat avec des soucis personnels ? Est-ce lui qui vous en a parlé ? Si tel est le cas c'est qu'il est remarquablement transparent et que vous pouvez avoir confiance en lui.

Dans le cas contraire, c'est à vous de voir si vous avez confiance en lui et en sa capacité de défendre votre dossier. Peu importe la vie et les problèmes de votre avocat, ce qui compte c'est la qualité de son travail.

Par contre, si jamais il lui était interdit d'exercer (ce qui est tout de même rare), vous seriez obligée de changer de conseil.

J'espère que tout ira bien pour vous.

Didier · Answer

Bonjour,

J'ai signé une convention d'honoraires avec mon avocat. A la suite de l'audience, les conseillers prud'hommaux ne sont pas sont pas parvenus à un accord quant à la décision à prendre. Ils ont donc décidé de renvoyer l'affaire à une audience de départage.
Mon avocat me facture en sus de la convention initiale, des honoraires pour sa présence à cette audience de départage. Je pensais que la convention couvrait aussi cette audience de départage puisque aucune décision de la part du conseil des prud'hommes n'avait été rendue.
Qu'en est-il ?
Vous remerciant par avance de votre réponse

Honoraires avocat

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