Fin de bail au profit du frère du propriétair

Question

Bonjour,
voilà mon soucis. Il y a un mois de celà mon propriétaire est passé chez moi innopiment avec son frère et sa belle soeur pour leur faire visiter mon appartement, m'apprenant par la même occasion son désir de mettre fin au bail le 31/01/10 afin de louer l'appartement à son frère.
J'ai refusé la visite et lui ai demandé de me recontacter ultérieurement afin de prendre un rendez-vous en bonne et dûe forme.
Ils sont donc revenu deux semaines plus tard, ont visité l'appartement et le frère et sa femme ont trouvé l'appartement à leur goût.
Je viens donc de recevoir par voie d'huissier un courrier me signifiant la fin de mon bail pour le 31/01/10 afin que le propriétaire puisse le louer à .... son fils !!!! . Mon proprio a une trentaine d'année et cela m'étonnerait qu'il ait un fils en âge de louer un appartement.
C'est manifestement une fausse déclaration car, si j'ai bien compris la réglementation à ce sujet, un propriétaire ne peut mettre fin à un bail que pour y loger ses ascendants ou descendants. 
Un frère fait-il partie d'une de ces catégories ?
Quels sont mes recours possibles ? dois-je prouver la fausse déclaration et comment ?
Merci pour vos réponses

Baal · Accepted Answer

"A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire."



Pas d'interprétation à l'à peu près avec la loi de 89 qui est d'ordre public !
Le frère est exclu de la possibilité de reprise. C'est clair, net et définitif.

Après concrètement comment ça se passe ? Le propriétaire vous donne congé, vous partez, vous découvrez que le bailleur a menti, et là ... responsabilité civile délictuelle, réparation du préjudice moral (droit fondamental au logement, logement de la famille, etc ...), préjudice matériel ( relogement, déménagement, surcout suite à l'éloignement de l'école et du lieu de travail). Ca chiffre vite et les motifs de préjudice sont quasi infinis.

Par contre vous n'avez aucun moyen de prouver que le bénéficiaire du congé n'existe pas. Et le propriétaire n'a pas plus d'obligations que celles que la loi prévoit. Donc vous ne pouvez pas vous maintenir dans les lieux.

Donc moi ce que je ferais c'est que je ferais un courrier au propriétaire, lui expliquant que ok, il a le droit de reloger son fils, mais que s'il s'avérait, par concours de circonstances, qu'il ne relogeait pas son fils, vous ne manqueriez pas de réclamer l'ensemble des indemnisations auxquelles vous avez légitiment droit. Et que par conséquent il serait bienvenue pour tout le monde de peser le pour et le contre d'une telle décision.

Faut pas croire, ce genre d'affaire arrive peu, mais c'est un contentieux qui existe et les juges sont sans pitié.

melimelo · Answer

Si je ne me trompe pas il a le droit car c'est un membre de la famille. il peut résilier le bail pour un membre de la famille ou pour lui.

Marie S · Answer

C'est juste une erreur matérielle, ce n'est pas son fils qui a visité mais son frère, les données du problème sont inchangées, il a le droit de donner congé pour relouer à un membre de sa famille, à la seule condition qu'il le fasse dans les temps.

sophiag · Answer

bonjour 

vous pouvez lui repondre cela en COURRIER RECOMMANDE accusé de reception en lui notifiant votre refus pour la cause que la rupture invoqué par lui ne remplit pas les conditions de la loi et vous lui notifiez l'article de loi 

cordialement

Marie S · Answer

Oui, autant pour moi... le frère est exclu, j'avais oublié que ça ne marche qu'à la verticale !

Article 15-I : Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié (…) par sa
décision de reprendre (…) le logement (…).
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les
nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin
notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son
conjoint ou concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de (…) six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…)
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte
d'huissier.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte
d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a
occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. (…).
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Article 15-

Le bailleur est peut-être jeune mais il se peut qu'il ait un conjoint plus âgé et que ce conjoint ait des enfants et dans ce cas la reprise est valable pour les enfants du conjoint.

Fin de bail au profit du frère du propriétair

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