Loi carrez
shaoline51
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21 juin 2009 à 22:55
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 22 juin 2009 à 14:47
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4 réponses
si l'appartement vous plait :
1) vérifier que l'infestation des termites se réduit à la porte (un peu bizarre, généralement les termites remontent par le sol pour gagner au plus vite la cellulose à satiété ie les combles)
2) la Loi Carrez est claire ; si la surface est inférieure d'au moins 1/20ème à celle annoncée, vous devez être financièrement indemnisée au prorata du prix de vente
voir en particulier Cass.civ. 3ème, 5 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.676
1) vérifier que l'infestation des termites se réduit à la porte (un peu bizarre, généralement les termites remontent par le sol pour gagner au plus vite la cellulose à satiété ie les combles)
2) la Loi Carrez est claire ; si la surface est inférieure d'au moins 1/20ème à celle annoncée, vous devez être financièrement indemnisée au prorata du prix de vente
voir en particulier Cass.civ. 3ème, 5 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.676
Merci pour votre réponse, on ne peut plus rapide!!
Encore quelques précisions, l'appartement bénéficie de 2 loggias (terrasse couverte, fermée par un muret et une balustrade), sont-elles prises en compte dans le calcul de la loi carrez? Il y en a 1 qui fait moin d'1 m de profondeur et il me semble donc que non, mais l'autre est plus grande et je trouve des avis différents selon les sites internet. Dois-je l'inclure dans le calcul? De même doit-on inclure les placards, et si oui dans quelles conditions? Qu'en est-il du calcul de la surface de la cuisine,présence d'aménagements provisoires qui tombent en ruine, on doit les inclure ou non? Les meubles de salle de bain (meuble lavabo, baignoire, toilettes,...).
Je me permet également de reposer ma question, puis-je demander une autre expertise après le changement de la porte ou le traitement des termites, pour m'assurer qu'il n'y ai pas eu dautre contamination?
Encore quelques précisions, l'appartement bénéficie de 2 loggias (terrasse couverte, fermée par un muret et une balustrade), sont-elles prises en compte dans le calcul de la loi carrez? Il y en a 1 qui fait moin d'1 m de profondeur et il me semble donc que non, mais l'autre est plus grande et je trouve des avis différents selon les sites internet. Dois-je l'inclure dans le calcul? De même doit-on inclure les placards, et si oui dans quelles conditions? Qu'en est-il du calcul de la surface de la cuisine,présence d'aménagements provisoires qui tombent en ruine, on doit les inclure ou non? Les meubles de salle de bain (meuble lavabo, baignoire, toilettes,...).
Je me permet également de reposer ma question, puis-je demander une autre expertise après le changement de la porte ou le traitement des termites, pour m'assurer qu'il n'y ai pas eu dautre contamination?
la loi Carrez est assez claire... sauf pour les loggias dont vous pourrez trouver ici quelques exemples clermont.dsn.free.fr/page7/files/LOI%20CARREZ%202.pdf
pour le reste, le détail du décompte ici : https://www.architecte-paca.com/reglementation/carrez/
pour le reste, le détail du décompte ici : https://www.architecte-paca.com/reglementation/carrez/
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22 juin 2009 à 14:47
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Bonjour
OUI la loggia est comptée, quelle que soit sa surface...si elle figure à la copro
Si c'est un balcon transformé sans avis de la copro (comme cela arrive souvent !) elle ne peut être comptée
De toutes façons vous devez avoir le rapport "attestation de surface mesurage Loi Carrez" lors du sous seing, avant délai de rétractation
Pour les termites, demandez immédiatement l'enlèvement et changement de porte...chaque jour qui passe leur permet de gagner du terrain, et demandez au propriétaire de faire effectuer un traitement par une entreprise agréée FCBA (voir le site), sinon vous ne pourrez plus vous retourner contre lui ayant acheté en connaissance de cause (pas de vice caché) même si il y a infestation non visible pour l'instant
Cordialement
OUI la loggia est comptée, quelle que soit sa surface...si elle figure à la copro
Si c'est un balcon transformé sans avis de la copro (comme cela arrive souvent !) elle ne peut être comptée
De toutes façons vous devez avoir le rapport "attestation de surface mesurage Loi Carrez" lors du sous seing, avant délai de rétractation
Pour les termites, demandez immédiatement l'enlèvement et changement de porte...chaque jour qui passe leur permet de gagner du terrain, et demandez au propriétaire de faire effectuer un traitement par une entreprise agréée FCBA (voir le site), sinon vous ne pourrez plus vous retourner contre lui ayant acheté en connaissance de cause (pas de vice caché) même si il y a infestation non visible pour l'instant
Cordialement
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