Probleme de locataire
dom
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20 juin 2009 à 12:24
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 20 juin 2009 à 12:50
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 20 juin 2009 à 12:50
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3 réponses
maggie24
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27 mars 2011
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20 juin 2009 à 12:48
20 juin 2009 à 12:48
Bonjour,
Ca ne marche pas comme çà, comme le dit jacot, on ne peut pas faire justice soit même.
Pour faire tout dans la légalité; Si non paiement de loyer, effectuer un commandement de payer (par voie
d'huissier); le locataire a alors 2 mois pour payer les impayés; au terme du commandement, si toujours
abscence de paiement, direction le tribunal en vu d'une expulsion.
SI vous ne voulez pas de reconduction de bail, il faut pour une location nu, envoyez une LR/AR( ou par voie
d'huissier, ) pour non reconduction de bail, et bien entendu en noter le motif, 6 mois avant le terme du bail; bien respecter le délai, sinon le bail se reconduit.
.Pour un logement meublé (bail 1 an), envoyer le congé 3 mois avant.
Bloquage des loyers, seul un juge en décide et pour une raison valable.
Ca ne marche pas comme çà, comme le dit jacot, on ne peut pas faire justice soit même.
Pour faire tout dans la légalité; Si non paiement de loyer, effectuer un commandement de payer (par voie
d'huissier); le locataire a alors 2 mois pour payer les impayés; au terme du commandement, si toujours
abscence de paiement, direction le tribunal en vu d'une expulsion.
SI vous ne voulez pas de reconduction de bail, il faut pour une location nu, envoyez une LR/AR( ou par voie
d'huissier, ) pour non reconduction de bail, et bien entendu en noter le motif, 6 mois avant le terme du bail; bien respecter le délai, sinon le bail se reconduit.
.Pour un logement meublé (bail 1 an), envoyer le congé 3 mois avant.
Bloquage des loyers, seul un juge en décide et pour une raison valable.
d abord c est 6 mois avant la fin de leur bail que vous pouvez leur signifier la fin du bail ,ensuite pour un blocage de loyers c est le juge qui décide vos loc n ont pas le droit de se faire justice eux mèmes,pour mettre un terme au bail il faut un motif sérieux soit le vendre ,l habiter vous mèmùe ou un membre de la famille ou soit un manquement au bail style impayés,absence d assurance etc....
Marie S
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16 juillet 2009
5 795
20 juin 2009 à 12:50
20 juin 2009 à 12:50
Je rejoins tout à fait la réponse de maggie qui est exacte en tous points.
La législation juridique et financière évolue en permanence...