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ATTENTION
En outre, si les découverts sont d'une durée au moins égale à 3 mois et d'un montant inférieur à 21 500 €, ils prennent obligatoirement la forme d'une offre préalable de crédit, (loi Scrivener) ouvrant droit à un délai de réflexion de 10 jours. En contrepartie du service rendu, vous réglerez des intérêts débiteurs ou agios sur les sommes avancées mais qui seront inférieurs à ceux appliqués en cas de découvert non autorisé.
RAPPEL : Loi Scrivener lorsqu'une banque a consenti à son client des avances de fonds pendant plus de 90 jours, ce découvert en compte, constitue une ouverture de crédit, soumise aux dispositions d'ordre public de la loi.
Lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraine pour l'organisme bancaire la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel, sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de 3 mois (Cass.Civil 1 du 16 janvier 1996)
En outre, si les découverts sont d'une durée au moins égale à 3 mois et d'un montant inférieur à 21 500 €, ils prennent obligatoirement la forme d'une offre préalable de crédit, (loi Scrivener) ouvrant droit à un délai de réflexion de 10 jours. En contrepartie du service rendu, vous réglerez des intérêts débiteurs ou agios sur les sommes avancées mais qui seront inférieurs à ceux appliqués en cas de découvert non autorisé.
RAPPEL : Loi Scrivener lorsqu'une banque a consenti à son client des avances de fonds pendant plus de 90 jours, ce découvert en compte, constitue une ouverture de crédit, soumise aux dispositions d'ordre public de la loi.
Lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraine pour l'organisme bancaire la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel, sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de 3 mois (Cass.Civil 1 du 16 janvier 1996)
La législation juridique et financière évolue en permanence...