Probleme de droit a la tva a 5.5%
loki
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carine -
carine -
Bonjour,
je souhaite acheter un appartement neuf avec ma compagne, nous avons droit au PTZ(pret a taux 0) doublé basé sur lannée N-1, mais pour la tva a 5.5, basée sur l'année n-2 ,ma compagne declarer ses revenus sur la feuille d'impot de ses parent et apparement ce simple detaille nous empecherai de beneficier de cette tva.
Je voudrait si savoir c'est vrai et si oui vers qui doit-je me retournée, pour recourir a cette injustice.
Car nous somme tous 2 a 1000 euros avec les enfant en projet , et sans ses aides on ira pas loin sur grenoble.
j'espere enfin une reponse réel , ca fait 2 semaine que je tourne en rond. Merci d'avance.
je souhaite acheter un appartement neuf avec ma compagne, nous avons droit au PTZ(pret a taux 0) doublé basé sur lannée N-1, mais pour la tva a 5.5, basée sur l'année n-2 ,ma compagne declarer ses revenus sur la feuille d'impot de ses parent et apparement ce simple detaille nous empecherai de beneficier de cette tva.
Je voudrait si savoir c'est vrai et si oui vers qui doit-je me retournée, pour recourir a cette injustice.
Car nous somme tous 2 a 1000 euros avec les enfant en projet , et sans ses aides on ira pas loin sur grenoble.
j'espere enfin une reponse réel , ca fait 2 semaine que je tourne en rond. Merci d'avance.
A voir également:
- Faut-il passer par un artisan rge pour avoir le droit à la tva à 5,5% ?
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9 réponses
RE
Le prêt est accordé sous conditions de ressources. On prend en compte les revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant au foyer au moment de la date d'émission du prêt
Les revenus à prendre en compte sont ceux de l'avant-dernière année pour une offre de prêt émise entre le 1er janvier et le dernier jour du mois de mars, et les revenus de l'année précédente pour une offre entre le 1er juin et le 31 décembre.
Donc l'avant dernière année veut dire 2007 donc déclaration 2008
ou les revenus de l'année précédente pour une offre entre le 1er juin et le 31 décembre. donc tout dépend la date de votre demande
Cordialement
Le prêt est accordé sous conditions de ressources. On prend en compte les revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant au foyer au moment de la date d'émission du prêt
Les revenus à prendre en compte sont ceux de l'avant-dernière année pour une offre de prêt émise entre le 1er janvier et le dernier jour du mois de mars, et les revenus de l'année précédente pour une offre entre le 1er juin et le 31 décembre.
Donc l'avant dernière année veut dire 2007 donc déclaration 2008
ou les revenus de l'année précédente pour une offre entre le 1er juin et le 31 décembre. donc tout dépend la date de votre demande
Cordialement
Bonjour,
J'ai vraiment l'impression que cette question fait peur au gens. Vers quel type d'organisme puis-je me tourner pour avoir une réponse ???
J'ai vraiment l'impression que cette question fait peur au gens. Vers quel type d'organisme puis-je me tourner pour avoir une réponse ???
Bonjour,
Les ressources :
Le prêt est accordé sous conditions de ressources. On prend en compte les revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant au foyer au moment de la date d'émission du prêt. Les revenus à prendre en compte sont ceux de l'avant-dernière année pour une offre de prêt émise entre le 1er janvier et le dernier jour du mois de mars, et les revenus de l'année précédente pour une offre entre le 1er juin et le 31 décembre. Le plafond de ressources dépend de la taille de la famille et de la situation géographique (indices et chiffres PTZ "ressources").
http://62.210.160.89/fiche-juridique/le-pret-a-taux-zero-ptz-conditions-d-attribution-voir-3-achat-vente-7806.html
http://www.propriossimo.fr/zone-anru-tva-reduite/
Cordialement
Les ressources :
Le prêt est accordé sous conditions de ressources. On prend en compte les revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant au foyer au moment de la date d'émission du prêt. Les revenus à prendre en compte sont ceux de l'avant-dernière année pour une offre de prêt émise entre le 1er janvier et le dernier jour du mois de mars, et les revenus de l'année précédente pour une offre entre le 1er juin et le 31 décembre. Le plafond de ressources dépend de la taille de la famille et de la situation géographique (indices et chiffres PTZ "ressources").
http://62.210.160.89/fiche-juridique/le-pret-a-taux-zero-ptz-conditions-d-attribution-voir-3-achat-vente-7806.html
http://www.propriossimo.fr/zone-anru-tva-reduite/
Cordialement
merci de votre reponse mais je pense que le lien sur le PTZ que vous m'avais donnée es basé sur un PTZ normal (et non doublé uniquement en 2009 et pour un batiment neuf et HQE, si je me trompe pas). Car d'apres les promoteur il faut l'année 2008.
en fait le soucit es que ma compagne pour l'année 2007 , a declarer ses revenue sur ses parent, et que un apport de 100 000 euros vient de sa part. On me dit que si elle n'a pas déclarer ses revenue a son compte en 2007 on aura pas le droit a la tava a 5.5. Est-ce vrai, et que puis-je faire ???
en fait le soucit es que ma compagne pour l'année 2007 , a declarer ses revenue sur ses parent, et que un apport de 100 000 euros vient de sa part. On me dit que si elle n'a pas déclarer ses revenue a son compte en 2007 on aura pas le droit a la tava a 5.5. Est-ce vrai, et que puis-je faire ???
A oui, d'accord j'avais mal comprit votre explication sur le pret, mais le PTZ n'es pas un probleme, on y a droit, mon gros soucit est sur la tva a 5.5, car il demande la declaration d'impot 2008, et que ma femme a declarer ses revenus 2007 sur ces parent. Etant co-acheteur, que puis-je faire pour avoir droit a la TVA a 5.5 ???
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Posez votre question
Bonjour,
Avant de régler votre problème de droit à la TVA et si vous avez un apport, je vous conseille de l'investir dans des cours de français le soir parce votre français est catastrophique...
Revenons à la question principale:
Votre amie pourra s'adresser à son centre d'impôt et demander une avis d'imposition individuel et séparé de celui de ses parents. Ce n'est pas garanti, tout dépondera de la gentillesse de l'agent d'impôt. Néanmoins, c'est faisable.
Bonne chance
J.
Avant de régler votre problème de droit à la TVA et si vous avez un apport, je vous conseille de l'investir dans des cours de français le soir parce votre français est catastrophique...
Revenons à la question principale:
Votre amie pourra s'adresser à son centre d'impôt et demander une avis d'imposition individuel et séparé de celui de ses parents. Ce n'est pas garanti, tout dépondera de la gentillesse de l'agent d'impôt. Néanmoins, c'est faisable.
Bonne chance
J.
Pour qui vous prenez-vous? De nombreuses personnes n'ont pas eu la possibilité d'étudier...Qu'est ce qu'il ne faut pas lire pfff...Gardez dans ce cas là vos conseils et votre air de supériorité!
Bonsoir,
Je suis dans le même cas que Loki. J'étais rattachée au foyer fiscal de mes parents en N-2, et n'ai pas de déclaration de revenus à mon nom.
Qu'avez-vous fait ? Avez-vous trouvé une solution ?
Merci par avance
Je suis dans le même cas que Loki. J'étais rattachée au foyer fiscal de mes parents en N-2, et n'ai pas de déclaration de revenus à mon nom.
Qu'avez-vous fait ? Avez-vous trouvé une solution ?
Merci par avance
Particularité : si l'acquéreur était étudiant à n-2, disposait de peu ou pas de revenus et était rattaché au foyer fiscal de ses parents : si ses ressources personnelles respectaient les seuils (voir tableau ci-dessous), il peut bénéficier du taux réduit. Dans ce cas, l'avis d'imposition de ses parents sur lequel figurent ses ressources personnelles est suffisant comme justificatif.
voila j espere que ça aidera
voila j espere que ça aidera
La législation juridique et financière évolue en permanence...