Probleme de droit a la tva a 5.5%

Question

Bonjour,
je souhaite acheter un appartement neuf avec ma compagne, nous avons droit au PTZ(pret a taux 0) doublé basé sur lannée N-1, mais pour la tva a 5.5, basée sur l'année n-2 ,ma compagne declarer ses revenus sur la feuille d'impot de ses parent et apparement ce simple detaille nous empecherai de beneficier de cette tva.

  Je voudrait si savoir c'est vrai et si oui vers qui doit-je me retournée, pour recourir a cette injustice.
 Car nous somme tous 2 a 1000 euros avec les enfant en projet , et sans ses aides on ira pas loin sur grenoble.

 j'espere enfin une reponse réel , ca fait 2 semaine que je tourne en rond. Merci d'avance.

loki · Answer

Bonjour,
J'ai vraiment l'impression que cette question fait peur au gens. Vers quel type d'organisme puis-je me tourner pour avoir une réponse ???

Chan-elle · Answer

Bonjour, 


 Les ressources :
Le prêt est accordé sous conditions de ressources. On prend en compte les revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant au foyer au moment de la date d'émission du prêt. Les revenus à prendre en compte sont ceux de l'avant-dernière année pour une offre de prêt émise entre le 1er janvier et le dernier jour du mois de mars, et les revenus de l'année précédente pour une offre entre le 1er juin et le 31 décembre. Le plafond de ressources dépend de la taille de la famille et de la situation géographique (indices et chiffres PTZ "ressources"). 

 http://62.210.160.89/fiche-juridique/le-pret-a-taux-zero-ptz-conditions-d-attribution-voir-3-achat-vente-7806.html

 
 
http://www.propriossimo.fr/zone-anru-tva-reduite/


Cordialement

Chan-elle · Answer

RE 

Le prêt est accordé sous conditions de ressources. On prend en compte les revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant au foyer au moment de la date d'émission du prêt
Les revenus à prendre en compte sont ceux de l'avant-dernière année pour une offre de prêt émise entre le 1er janvier et le dernier jour du mois de mars, et les revenus de l'année précédente pour une offre entre le 1er juin et le 31 décembre.

Donc l'avant dernière année veut dire 2007  donc déclaration 2008 


ou  les revenus de l'année précédente pour une offre entre le 1er juin et le 31 décembre. donc tout dépend la date de votre demande 


Cordialement

loki · Answer

A oui, d'accord j'avais mal comprit votre explication sur le pret, mais le PTZ n'es pas un probleme, on y a droit, mon gros soucit est sur la tva a 5.5, car il demande la declaration d'impot 2008, et que ma femme a declarer ses revenus 2007 sur ces parent. Etant co-acheteur, que puis-je faire pour avoir droit a la TVA a 5.5 ???

Jan · Answer

Bonjour,
Avant de régler votre problème de droit à la TVA et si vous avez un apport, je vous conseille de l'investir dans des cours de français le soir parce votre français est catastrophique...

Revenons à la question principale:
Votre amie pourra s'adresser à son centre d'impôt et demander une avis d'imposition individuel et séparé de celui de ses parents. Ce n'est pas garanti, tout dépondera de la gentillesse de l'agent d'impôt. Néanmoins, c'est faisable.

Bonne chance

J.

azerty · Answer

Pour qui vous prenez-vous? De nombreuses personnes n'ont pas eu la possibilité d'étudier...Qu'est ce qu'il ne faut pas lire pfff...Gardez dans ce cas là vos conseils et votre air de supériorité!

gg · Answer

Il faut en effet que votre compagne soit détachée du foyer fiscal de ses parents.

Bon courage

ldm · Answer

Bonsoir, 

Je suis dans le même cas que Loki. J'étais rattachée au foyer fiscal de mes parents en N-2, et n'ai pas de déclaration de revenus à mon nom.

Qu'avez-vous fait ? Avez-vous trouvé une solution ?

Merci par avance

carine · Answer

Particularité : si l'acquéreur était étudiant à n-2, disposait de peu ou pas de revenus et était rattaché au foyer fiscal de ses parents : si ses ressources personnelles respectaient les seuils (voir tableau ci-dessous), il peut bénéficier du taux réduit. Dans ce cas, l'avis d'imposition de ses parents sur lequel figurent ses ressources personnelles est suffisant comme justificatif.

voila j espere que ça aidera

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