EDL payant ???

maee - 18 juin 2009 à 14:02
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 18 juin 2009 à 14:10
Bonjour,

Lundi dernier, je constituais mon dossier pour obtenir la location d'un appartement. Sur une des fiche, il s'est avéré que l'état des lieux était payant. (91€) Me renseignant, j'ai vu qu'en vigueur de l' article 3 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

En "discutant" alors avec l'agent immobilier celle ci nous a rétorqué que l'agence n'était pas habilitée à faire un état des lieux et qu'elle faisait donc appel à un "expert" (non un huissier) et que par conséquent nous devions payer l'état des lieux d'entrée... fin de la discussion, je n'ai pas su quoi répondre, je voulais savoir ce que je pouvais faire si je veux "réclamer cet argent", ou si l'agence était dans son droit...

En vous remerciant d'avance pour vos réponses !!

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
18 juin 2009 à 14:10
Bonjour

Tu n'as pas à payer quoi que ce soit pour l'état de lieux.

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