Extension moins de 20m²
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vchris13
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai besoin d'aide. J'ai un cabanon cadastré de 40 m² sur un terrain zone verte NC. Je voudrais une extension de moins de 20m² et moins de2mètres de hauteur derrière le cabanon en dur et fermé pour ranger mon materiel de jardins et dautres babioles. Il me semble qu'il faut juste une déclaration préalable. Je voudrais juste une confirmation de ce que je dois faire quel documents je dois fournir. Quels sont les recours. Il faut savoir que le maire ne veut rien savoir de moi, il ne me connait pas et pourtant il fait tout ce qu'il peut pour me mettre des batons dans les roues. Par exemple il refuse de me donner le plan de masse. Où puis-je le demander à par à la mairie. Je vous remercie de votre aide si précieuse
j'ai besoin d'aide. J'ai un cabanon cadastré de 40 m² sur un terrain zone verte NC. Je voudrais une extension de moins de 20m² et moins de2mètres de hauteur derrière le cabanon en dur et fermé pour ranger mon materiel de jardins et dautres babioles. Il me semble qu'il faut juste une déclaration préalable. Je voudrais juste une confirmation de ce que je dois faire quel documents je dois fournir. Quels sont les recours. Il faut savoir que le maire ne veut rien savoir de moi, il ne me connait pas et pourtant il fait tout ce qu'il peut pour me mettre des batons dans les roues. Par exemple il refuse de me donner le plan de masse. Où puis-je le demander à par à la mairie. Je vous remercie de votre aide si précieuse
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1 réponse
Bonjour
Le maire de votre commune est en totale infraction avec la loi du 17 juillet 1978 qui précise que les permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme et les dossiers de demande qui s'y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'administration a statué sur la demande.
Vous devriez lui faire une petite piqûre de rappel à ce sujet.
D'un autre côté, ce qui peut faire office de pan masse de la maison est un relevé cadastral.
Enfin, et surtout, si votre abri de jardin se trouve sur en zone NC, consultez le règlement du POS/PLU de votre commune et vérifiez bien que la zone NC vous permet de construire quelque chose...
Le maire de votre commune est en totale infraction avec la loi du 17 juillet 1978 qui précise que les permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme et les dossiers de demande qui s'y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'administration a statué sur la demande.
Vous devriez lui faire une petite piqûre de rappel à ce sujet.
D'un autre côté, ce qui peut faire office de pan masse de la maison est un relevé cadastral.
Enfin, et surtout, si votre abri de jardin se trouve sur en zone NC, consultez le règlement du POS/PLU de votre commune et vérifiez bien que la zone NC vous permet de construire quelque chose...
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