Extension moins de 20m²

Résolu
vchris13 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 17 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2009 - 17 juin 2009 à 22:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 juin 2009 à 08:19
Bonjour,
j'ai besoin d'aide. J'ai un cabanon cadastré de 40 m² sur un terrain zone verte NC. Je voudrais une extension de moins de 20m² et moins de2mètres de hauteur derrière le cabanon en dur et fermé pour ranger mon materiel de jardins et dautres babioles. Il me semble qu'il faut juste une déclaration préalable. Je voudrais juste une confirmation de ce que je dois faire quel documents je dois fournir. Quels sont les recours. Il faut savoir que le maire ne veut rien savoir de moi, il ne me connait pas et pourtant il fait tout ce qu'il peut pour me mettre des batons dans les roues. Par exemple il refuse de me donner le plan de masse. Où puis-je le demander à par à la mairie. Je vous remercie de votre aide si précieuse
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
18 juin 2009 à 08:19
Bonjour
Le maire de votre commune est en totale infraction avec la loi du 17 juillet 1978 qui précise que les permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme et les dossiers de demande qui s'y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'administration a statué sur la demande.
Vous devriez lui faire une petite piqûre de rappel à ce sujet.

D'un autre côté, ce qui peut faire office de pan masse de la maison est un relevé cadastral.

Enfin, et surtout, si votre abri de jardin se trouve sur en zone NC, consultez le règlement du POS/PLU de votre commune et vérifiez bien que la zone NC vous permet de construire quelque chose...
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