Extension moins de 20m²
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vchris13
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 juin 2009 à 08:19
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 juin 2009 à 08:19
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Josh Randall
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18 juin 2009 à 08:19
18 juin 2009 à 08:19
Bonjour
Le maire de votre commune est en totale infraction avec la loi du 17 juillet 1978 qui précise que les permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme et les dossiers de demande qui s'y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'administration a statué sur la demande.
Vous devriez lui faire une petite piqûre de rappel à ce sujet.
D'un autre côté, ce qui peut faire office de pan masse de la maison est un relevé cadastral.
Enfin, et surtout, si votre abri de jardin se trouve sur en zone NC, consultez le règlement du POS/PLU de votre commune et vérifiez bien que la zone NC vous permet de construire quelque chose...
Le maire de votre commune est en totale infraction avec la loi du 17 juillet 1978 qui précise que les permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme et les dossiers de demande qui s'y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'administration a statué sur la demande.
Vous devriez lui faire une petite piqûre de rappel à ce sujet.
D'un autre côté, ce qui peut faire office de pan masse de la maison est un relevé cadastral.
Enfin, et surtout, si votre abri de jardin se trouve sur en zone NC, consultez le règlement du POS/PLU de votre commune et vérifiez bien que la zone NC vous permet de construire quelque chose...