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3 réponses
marionnette30
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samedi 7 février 2009
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17 avril 2012
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17 juin 2009 à 19:44
17 juin 2009 à 19:44
Il faut se tourner versles contrats de mariage ...
Regarder un peu sur google en tappant "contrats de mariage" beaucoup d'informations sur le sujet !
Regarder un peu sur google en tappant "contrats de mariage" beaucoup d'informations sur le sujet !
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
445
17 juin 2009 à 20:09
17 juin 2009 à 20:09
Bonsoir,
Il est vrai que de nombreux sites sont d'une exactitude à toute épreuve...
La première chose a souligner est l'inexactitude des informations qui ont été données à cette personne, sans rentrer dans des considérations de contrat de mariage.
Sous le régime légal, càd sans contrat, tous les biens que les époux possédaient antérieurement au mariage restent propres à l'époux. Et les sommes d'argent placés en compte ne font pas exception à cette règle.
Il n'en demeure pas moins qu'il ne faut pas qu'il y ait de confusion entre le patrimoine propre et le patrimoine commun. Par conséquent, durant le mariage, il faut éviter de faire des virements d'un compte commun vers ce compte personnel, éviter d'y déposer ses gains et salaires...
Les retraits demeurent possibles, n'ayant aucune incidence sur la propriété des fonds.
Afin de pouvoir prouver que les deniers placés en compte sont des biens propres, il sera préférable au moins d'avoir un relevé de compte, voire une attestation de la banque, au jour du mariage.
Les fonds à votre décès reviendront à vos héritiers, càd à vos enfants et votre conjoint. A défaut d'enfants et/ou de descendants, à votre conjoint et à vos pères et mères s'ils sont encore en vie.
Vous avez la possibilité de léguer librement vos fonds à un membre de votre famille ou un tiers.
Sans rentrer dans des détails plus techniques du droit des successions et des libéralités.
Et au décès de votre mari, s'il décède en premier, sur les fonds que vous détenez en propre, vous en conserverez l'intégralité en pleine propriété. Aucun de ses héritiers ne pourra prétendre à la moitié, sauf si vous n'apportez aucune preuve du caractère propre des deniers.
Un contrat de séparation en cas de mariage ou assimilé; voire un pacs n'affecte en rien la propriété des deniers détenus par l'époux ou par le partenaire.
Les fonds détenus par l'époux ou le partenaire lui restent propres, et au décès de votre conjoint ou de votre partenaire, vous conserverez l'intégralité de vos deniers propres, qui ne reviendront pas à ses héritiers (son fils d'une précédente union entre autre).
Cordialement
Il est vrai que de nombreux sites sont d'une exactitude à toute épreuve...
La première chose a souligner est l'inexactitude des informations qui ont été données à cette personne, sans rentrer dans des considérations de contrat de mariage.
Sous le régime légal, càd sans contrat, tous les biens que les époux possédaient antérieurement au mariage restent propres à l'époux. Et les sommes d'argent placés en compte ne font pas exception à cette règle.
Il n'en demeure pas moins qu'il ne faut pas qu'il y ait de confusion entre le patrimoine propre et le patrimoine commun. Par conséquent, durant le mariage, il faut éviter de faire des virements d'un compte commun vers ce compte personnel, éviter d'y déposer ses gains et salaires...
Les retraits demeurent possibles, n'ayant aucune incidence sur la propriété des fonds.
Afin de pouvoir prouver que les deniers placés en compte sont des biens propres, il sera préférable au moins d'avoir un relevé de compte, voire une attestation de la banque, au jour du mariage.
Les fonds à votre décès reviendront à vos héritiers, càd à vos enfants et votre conjoint. A défaut d'enfants et/ou de descendants, à votre conjoint et à vos pères et mères s'ils sont encore en vie.
Vous avez la possibilité de léguer librement vos fonds à un membre de votre famille ou un tiers.
Sans rentrer dans des détails plus techniques du droit des successions et des libéralités.
Et au décès de votre mari, s'il décède en premier, sur les fonds que vous détenez en propre, vous en conserverez l'intégralité en pleine propriété. Aucun de ses héritiers ne pourra prétendre à la moitié, sauf si vous n'apportez aucune preuve du caractère propre des deniers.
Un contrat de séparation en cas de mariage ou assimilé; voire un pacs n'affecte en rien la propriété des deniers détenus par l'époux ou par le partenaire.
Les fonds détenus par l'époux ou le partenaire lui restent propres, et au décès de votre conjoint ou de votre partenaire, vous conserverez l'intégralité de vos deniers propres, qui ne reviendront pas à ses héritiers (son fils d'une précédente union entre autre).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...