Suite a location sans diag..
Résolu
jeanmarc76
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Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
au moment de la signature du bail , le proprietaire n'a pas fournis les papiers liés à l'urbanisme
j'ai demandé le passage d'un professionnel qui m'a affirmé la non conformité des locaux et leurs dangers potentiels et a certifié avoir visité ces locaux avant ma mise en location et qu'il avait effectué un devis non suivi d'effets .
... il atteste avoir tenu le proprietaire de la non conformité et du danger des installations ... sans réponse .. le proprietaire veut bien résiliér le bail ( sur ma demande) mais veut conserver la caution et obtenir 6 mois de loyer en dédommagement ( total 11 000 € ) ... ma trésorerie ne me permets pas ce genre de folie et mon activité est quasiment stoppee !!!! ne me dites pas que la loi est faite que poue ce qui savernt s'en servir ( dixit le même bonhomme ) ?
au moment de la signature du bail , le proprietaire n'a pas fournis les papiers liés à l'urbanisme
j'ai demandé le passage d'un professionnel qui m'a affirmé la non conformité des locaux et leurs dangers potentiels et a certifié avoir visité ces locaux avant ma mise en location et qu'il avait effectué un devis non suivi d'effets .
... il atteste avoir tenu le proprietaire de la non conformité et du danger des installations ... sans réponse .. le proprietaire veut bien résiliér le bail ( sur ma demande) mais veut conserver la caution et obtenir 6 mois de loyer en dédommagement ( total 11 000 € ) ... ma trésorerie ne me permets pas ce genre de folie et mon activité est quasiment stoppee !!!! ne me dites pas que la loi est faite que poue ce qui savernt s'en servir ( dixit le même bonhomme ) ?
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2 réponses
Bonjour
j'ai demandé le passage d'un professionnel qui m'a affirmé la non conformité des locaux et leurs dangers potentiels et a certifié avoir visité ces locaux avant ma mise en location
As-tu un document concernant le passage de ce professionnel
mais veut conserver la caution et obtenir 6 mois de loyer en dédommagement ( total 11 000 € )
Le propriétaire est en tord, tu peux l'assigner en Justice avec des dommage et intérêts
++
j'ai demandé le passage d'un professionnel qui m'a affirmé la non conformité des locaux et leurs dangers potentiels et a certifié avoir visité ces locaux avant ma mise en location
As-tu un document concernant le passage de ce professionnel
mais veut conserver la caution et obtenir 6 mois de loyer en dédommagement ( total 11 000 € )
Le propriétaire est en tord, tu peux l'assigner en Justice avec des dommage et intérêts
++
Bonsoir
Quels diags ?
Seuls le DPE et éventuelement le plomb (si la construction est d'avant 1949) sont obligatoires pour le bail
Un diagnostiqueur est il passé? dans ce cas il n'a pas a effectuer de devis, ni même d'envoyer ou recommander un professionnel !
Si vous parlez d'électricité ou de gaz (installations)...ce diag n'est pas prévu, donc ce n'est qu'une affaire de négo avec le propriétaire et c'est lui qui a les bonnes cartes en main puisque vous avez signé le bail à priori
Pour ce qui est du "professionnel", peut etre qu'il avait trouvé un marché à prendre...(les temps sont durs!)
Cordialement
Quels diags ?
Seuls le DPE et éventuelement le plomb (si la construction est d'avant 1949) sont obligatoires pour le bail
Un diagnostiqueur est il passé? dans ce cas il n'a pas a effectuer de devis, ni même d'envoyer ou recommander un professionnel !
Si vous parlez d'électricité ou de gaz (installations)...ce diag n'est pas prévu, donc ce n'est qu'une affaire de négo avec le propriétaire et c'est lui qui a les bonnes cartes en main puisque vous avez signé le bail à priori
Pour ce qui est du "professionnel", peut etre qu'il avait trouvé un marché à prendre...(les temps sont durs!)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...