A voir également:
- FORMALISME DEMISSION SUIVI CONJOINT
- Lettre de demission association - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Rsa après démission - Forum CAF
- Suivi dossier regroupement familial - Forum Formalités et papiers
- Lettre de démission gratuite - Guide
1 réponse
1) La demission suite à un changement de domicile pour suivre son conjoint qui va exercer un nouvel emploi fait partie des cas indemnisés.
Est assimilé au conjoint le concubin dès lors que le concubinage est antérieur à la rupture du contrat de travail. (Circulaire Unedic n° 20069-14 du 21 juillet 2006 et accord d'application n°15 du 18 janvier 2006 )
2) Peut importe la réponse de l'employeur, il n'a même pas à répondre à la démission puisqu'elle s'impose à lui. C'est à l'Assedics de décider si il y a indemnisation en fonction de la situation et des justificatifs fournis.
Est assimilé au conjoint le concubin dès lors que le concubinage est antérieur à la rupture du contrat de travail. (Circulaire Unedic n° 20069-14 du 21 juillet 2006 et accord d'application n°15 du 18 janvier 2006 )
2) Peut importe la réponse de l'employeur, il n'a même pas à répondre à la démission puisqu'elle s'impose à lui. C'est à l'Assedics de décider si il y a indemnisation en fonction de la situation et des justificatifs fournis.
17 juin 2009 à 19:02
Cdt