FORMALISME DEMISSION SUIVI CONJOINT

DPN64 - 17 juin 2009 à 13:05
 DPN64 - 17 juin 2009 à 19:02
Bonjour,

Ma situation est la suivante :

Je vis depuis 3 ans avec ma compagne qui est profession libérale (kinésithérapeute) dans le cadre d'une convention d'assistanat avec un titulaire. Une opportunité s'est présentée à elle en vue de l'intégration d'un cabinet à 700 KMS de chez nous, dans un premier temps en profession libérale sous convention d'assistanat, en vue de la reprise de la patientèlle sous 5 ans, au départ du titulaire.

J'ai envoyé ma demission à mon employeur en précisant bien le motif en en-tête et dans le coprs du texte, à savoir "demission pour cause de suivi du conjoint".

Ma question est double :

1 ) Si quelqu'un a déjà eu ce cas, merci de bien vouloir me confirmer que celui-ci est consifdéré comme une démission "légitime" et peut donc m'ouvrir les droits aux ASSEDICS.

2 ) D'un point de vue plus général, je n'ai trouvé aucune info sur ce point et les ASSEDICS sont peut précises à ce sujet : Mon employeur accuse réception de ma démission par écrit mais refuse de préciser sur ce courrier le motif de ma demande de démission (suivi du conjoint) au motif que ce fait n'est pas inhérent à lui. Ma question est donc la suivante : sur quel document l'employeur doit il, s'il le doit, préciser que l'origine de ma démission est bien "pour suivi de mon conjoint" et non une demission simple ?

Merci de vos réponses qui pourront sans aucun doute nous éclairer et nous sortir du flou dans lequel nous sommes actuellement.

1 réponse

1) La demission suite à un changement de domicile pour suivre son conjoint qui va exercer un nouvel emploi fait partie des cas indemnisés.
Est assimilé au conjoint le concubin dès lors que le concubinage est antérieur à la rupture du contrat de travail. (Circulaire Unedic n° 20069-14 du 21 juillet 2006 et accord d'application n°15 du 18 janvier 2006 )

2) Peut importe la réponse de l'employeur, il n'a même pas à répondre à la démission puisqu'elle s'impose à lui. C'est à l'Assedics de décider si il y a indemnisation en fonction de la situation et des justificatifs fournis.
Merci GROUMI de ces précieuses précisions.

Cdt
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