Pension de reversion
wanda11
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe un moyen de refuser le versement d'une pension de reversion à un ex-mari de son vivant, bref puis-je prendre maintenant des dispositions pour être certaine qu'il ne touchera rien après mon décès, par le biais d'un testament par exemple ou de toute autre disposition légale.
Merci de vos réponses.
Je souhaiterais savoir s'il existe un moyen de refuser le versement d'une pension de reversion à un ex-mari de son vivant, bref puis-je prendre maintenant des dispositions pour être certaine qu'il ne touchera rien après mon décès, par le biais d'un testament par exemple ou de toute autre disposition légale.
Merci de vos réponses.
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1 réponse
Bonjour ,
Le partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s) étant prévu par le Code de Sécurité Sociale, je ne pense pas que vous puissiez vous y opposer :
" Article L353-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 31 (V) JORF 22 août 2003
Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1.
Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12, sa part de pension est majorée.
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres. "
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Le partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s) étant prévu par le Code de Sécurité Sociale, je ne pense pas que vous puissiez vous y opposer :
" Article L353-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 31 (V) JORF 22 août 2003
Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1.
Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12, sa part de pension est majorée.
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres. "
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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