Organisation de l'insolvabilité
nis
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marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu deux enfants, je suis séparée de leur père et avons un jugement prononcé par un juge des affaires familiales. Ce jugement stipule que Mr doit verser une pension mais, sans cesse Mr démissionne et s'inscit aux assedics pour ne pas payer cette pension. Quelles démarches entreprendre pour qu'il soit puni comme l'a prévu le code pénal?
J'ai eu deux enfants, je suis séparée de leur père et avons un jugement prononcé par un juge des affaires familiales. Ce jugement stipule que Mr doit verser une pension mais, sans cesse Mr démissionne et s'inscit aux assedics pour ne pas payer cette pension. Quelles démarches entreprendre pour qu'il soit puni comme l'a prévu le code pénal?
La législation juridique et financière évolue en permanence...